Arrêté du 12 mars 2025

• Date du texte: 12 mars 2025
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur, au titre de l'année 2025.

Article 2

Conformément au premier alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.

Article 3

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2025, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

Article 4

Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition au tableau d'avancement, au titre de l'année 2025.

POUR LE GRADE DE

DATE DE NOMINATION OU

DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL

ANCIENNETE DE GRADE

REELLE A DETENIR

AU 31 DECEMBRE 2025

AGE

CRC1

CRC2 AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 2020

5 ans et 6 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954

ET POSTERIEUREMENT

CRC2

CRP AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE 2020

5 ans et 4 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954

ET POSTERIEUREMENT

CRP

CR1 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2020

5 ans et 5 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954

ET POSTERIEUREMENT

CR1

CR2 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2023

2 ans et 5 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954

ET POSTERIEUREMENT

CR2

CR3 AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 2024

1 an et 5 mois

NE LE 1ER JANVIER 1954

ET POSTERIEUREMENT

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.