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Loi

LOI n°2025-273 du 25 mars 2025

Numéro
2025-273
Date du texte
25 mars 2025
Articles
1
Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du LOI n°2025-273 du 25 mars 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051377387

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