Arrêté du 13 mars 2025

• Date du texte: 13 mars 2025
• Articles: 5

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

Article 3

Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

I. - Fonctions et emplois en administration centrale

Administration centrale

Secrétariat général

Chef du service des affaires financières et générales

Chef du service des affaires juridiques et internationales

Chef du service des ressources humaines

Chef du service du numérique

Sous-directeur de la politique immobilière et des services généraux

Sous-directeur des affaires économiques et financières

Sous-directeur des affaires européennes et internationales

Sous-directeur des affaires juridiques

Sous-directeur des infrastructures et services aux agents

Sous-directeur des projets et des produits

Direction générale des patrimoines et de l'architecture

Chef du service des musées de France

Chef du service du patrimoine

Chef du service interministériel des Archives de France

Sous-directeur de la politique des musées

Sous-directeur de l'archéologie

Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie

Sous-directeur des affaires financières et générales

Direction générale des médias et des industries culturelles

Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles

Chef du service des médias

Délégué à la régulation des plateformes numériques

Délégué aux entreprises culturelles

Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information

Sous-directeur de l'audiovisuel

Direction générale de la création artistique

Chef de service, adjoint au directeur général

Délégué à la danse

Délégué à la musique

Délégué au théâtre et aux arts associés

Délégué aux arts visuels

Délégué aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi

Sous-directeur des affaires financières et générales

Sous-directeur des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche

Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle

Sous-directeur de la participation culturelle

Sous-directeur des formations et de la recherche

Inspection générale des affaires culturelles

Chef du service

II. - Fonctions et emplois en établissement public administratif

Etablissements publics à caractère administratif

Académie de France à Rome

Directeur

Centre des monuments nationaux

Président

Directeur général

Directeur général adjoint

Centre national des arts plastiques

Directeur

Centre national du livre

Président

Directeur général