Arrêté du 21 mars 2025

• Date du texte: 21 mars 2025
• Articles: 3

Article 1

Les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Poitiers (Biard) et Lyon (Saint-Exupéry), à compter du 1er septembre 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de Poitiers (Biard) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année, au minimum à raison de deux allers et retours par semaine, le lundi et le vendredi.

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. Une capacité minimale de 10 000 sièges doit être proposée et opérée sur l'année.

En termes d'horaires

Les horaires devront répondre aux besoins de mobilité des passagers voyageant pour motifs professionnels.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (loisir, voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes…) doit être mise en place.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.