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Entre :
L'Etat, représenté par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, d'une part,
Et :
Fédération syndicale unitaire ;
Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ;
Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail ;
Solidaires fonction publique, d'autre part.
du Accord collectif n°1 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051382457
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