Arrêté du 25 mars 2025

• Date du texte: 25 mars 2025
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions des points 1° et 2° de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant son article 14 et conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026.

- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

Article 2

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e498b0c5-15a8-4692-8058-1f900306e257 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ou

- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.