Arrêté du 18 mars 2025

• Date du texte: 18 mars 2025
• Articles: 7

Article 1

Les mises en dépôt d'objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national sont autorisées par décision du président du Mobilier national.

Elles donnent lieu à l'établissement d'une feuille de dépôt sur laquelle figure un rappel des prescriptions prévues aux articles D. 113-18 et D. 113-20 du code du patrimoine.

La feuille de dépôt constitue l'engagement de responsabilité du bénéficiaire du dépôt vis-à-vis du Mobilier national en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des objets mobiliers qui lui sont confiés. Elle doit être revêtue de la signature du fonctionnaire qui a pris les meubles en charge.

Article 2

Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un prêt ou d'un dépôt du Mobilier national.

Il en va de même des frais afférents aux installations et confections textiles réalisées par le Mobilier national ou l'un de ses sous-traitants.

Article 3

La commission de contrôle saisie sur le fondement du 2° de l'article D. 113-11 du même code se prononce notamment au regard de l'état des pièces demandées et du volume de biens disponibles à des fins d'ameublement.

Article 4

Le président du Mobilier national peut décider de retirer des meubles ou objets mobiliers mis en dépôt lorsqu'il apparaît que :

1° Les conditions initiales du dépôt ne sont plus respectées ;

2° Le mauvais état des meubles ou objets mobiliers implique un retrait de service immédiat en vue de leur sauvegarde.

Dans tous les cas, la charge des frais de restauration incombe aux organismes bénéficiaires du dépôt.

Article 5

L'organisme responsable est tenu de faire parvenir au Mobilier national un état annuel des objets déposés avant le 31 décembre de chaque année.

Article 6

L'arrêté du 3 juin 1980 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national est abrogé.

Article 7

Le président du Mobilier national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.