法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°2025-302 du 31 mars 2025

Numéro
2025-302
Date du texte
31 mars 2025
Articles
4
Article 1

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 19,33 euros à compter du 1er avril 2025.

Article 2

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 13,62 euros à compter du 1er avril 2025.

Article 3

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 41,79 euros à compter du 1er avril 2025.

Article 4

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2025-302 du 31 mars 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051403115

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com