Arrêté du 21 mars 2025

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Texte réglementaire

Arrêté du 21 mars 2025

Numéro

—

Date du texte

21 mars 2025

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
La Réunion
Bras-Panon
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Plaine-des-Palmistes (La)
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Saint-André
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Saint-Benoît
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Saint-Denis
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Saint-Joseph
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Saint-Philippe
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Sainte-Suzanne
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Salazie
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Tampon (Le)
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).

Article annexe-7

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période demandée
Date de fin
de la période demandée
Motivations de la décision
La Réunion
Avirons (Les)
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Cilaos
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Entre-Deux
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Étang-Salé (L')
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Petite-Île
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Port (Le)
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Possession (La)
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Leu
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Louis
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Paul
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Pierre
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
La Réunion
Trois-Bassins (Les)
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

7 articles en vigueur

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