資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres.
Le nombre total de postes offerts au concours professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 14 avril 2025 à 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 mai 2025 à 23 h 59, heure de Paris, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 16 septembre 2025.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 1er décembre 2025.
En vue des épreuves orales d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le mercredi 12 novembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
Une forme intégralement dématérialisée :
Sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 puis onglet « Inscription » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».
Pour que cette inscription soit prise en compte, toute la procédure doit être effectuée jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le « certificat web » qu'il faut impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard, le vendredi 23 mai 2025 à 23 h 59 à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 23 mai 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
Les dossiers RAEP sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du mercredi 12 novembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur, via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
Une forme intégralement par dossier papier :
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la fôret, de la mer et de la pêche, concours SACDD CE CTT 2025/dossier de candidature, La Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard, le vendredi 23 mai 2025 le cachet de la poste faisant foi.
Attention. - Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 23 mai 2025 le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du mercredi 12 novembre 2025. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.
Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 26 août 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le mercredi 12 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 ;
- par courriel auprès de l'unité en charge du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration du contrôle du développement durable de classe exceptionnelle : [email protected]
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 24 mars 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051404316
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com