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Texte réglementaire

Arrêté du 31 mars 2025

Numéro
Date du texte
31 mars 2025
Articles
10
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Article 2

Le nombre de postes offerts est fixé à 47.

Article 3

L'ouverture des inscriptions est fixée au 22 mai 2025.

La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 23 juin 2025, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :

- par écrit à l'adresse suivante : ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, direction des ressources humaines, mission concours, « Examen professionnel SACS 2025 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;

- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

- par courriel du lundi au vendredi à l'adresse électronique suivante : [email protected] et [email protected]

Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 23 juin 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Les formulaires d'inscription incomplets ou postés hors délai seront refusés.

Article 4

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuve, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat au plus tard le 4 juillet 2025.

Article 5

L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Paris à partir du lundi 24 novembre 2025.

Les candidats recevront leur convocation de façon dématérialisée à l'adresse électronique indiquée lors de leur inscription. A défaut de communication d'une adresse électronique, la convocation sera transmise par voie postale, à l'adresse mentionnée par le candidat lors de son inscription. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard 5 jours francs avant la date de l'épreuve ou de la première épreuve du concours ou de l'examen doivent transmettre un courriel aux adresses électroniques suivantes : [email protected] et [email protected]

Article 6

En vue de l'épreuve orale unique d'admission, les candidats devront établir obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : http://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription

En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel à l'adresse suivante : [email protected] et [email protected]

Ce dossier devra être adressé par la voie électronique au plus tard le lundi 23 juin 2025 à minuit, en format PDF, daté et signé, aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected]

En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en un seul exemplaire au plus tard le lundi 23 juin 2025, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Le candidat devra s'assurer que son dossier est dument complété, daté et signé avant tout envoi électronique ou postal, il est important de noter que le secrétariat ne procèdera à aucune modification de quelques natures que ce soit et que tout envoi postérieur au 23 juin 2025 sera refusé.

Les dossiers ou compléments établis par le candidat postérieur au 23 juin 2025 seront refusés.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre le dernier jour pour procéder à l'envoi de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.

Article 8

La composition du jury sera fixée ultérieurement.

Article 9

Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande devra être adressée au plus tard le 30 juin 2025 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected] et [email protected]

Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire aux mêmes adresses, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

10 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 mars 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051422287

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