Arrêté du 17 décembre 2021

• Date du texte: 17 décembre 2021
• Articles: 9

Article 1

L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour l'enregistrement des transactions prévu à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement.

Ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique en contrôlant la mise à disposition à toute personne physique ou morale d'articles pyrotechniques destinés au divertissement, relevant des catégories F2 et F3. Il garantit la traçabilité des transactions réalisées.

L'opérateur économique mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement est tenu d'enregistrer toute transaction portant sur les articles pyrotechniques listés dans le tableau ci-dessous :

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement

Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche

F3

Batterie

F3

Batterie nécessitant un support externe

F3

Combinaison

F3

Combinaison nécessitant un support externe

F3

Pétard aérien à double effet de bang sonore

F2 et F3

Pétard à composition flash

F3

Fusée

F2 et F3

Chandelle romaine

F2 et F3

Chandelle monocoup

F2 et F3

Pétard à mèche

F2

Batterie

F2

Batterie nécessitant un support externe

F2

Combinaison

F2

Combinaison nécessitant un support externe

F2

Composition d'artifices

F2 et F3

Pétard à poudre noire

F2 et F3

Pétard à composition flash

F2

Fusée à effet de bang sonore

F2 et F3

Pot à feu en mortier

F2 et F3

Article 2

L'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté procède à l'enregistrement de la transaction et de l'identité de l'acquéreur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.

Article 3

L'enregistrement mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement prend la forme d'un registre, tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé, qui comporte les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant :

Date

et heure

de l'achat

Mode

de paiement

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement

Catégorie

et quantité

Nom, prénoms, date et lieu

de naissance

Nature et numéro du titre d'identité

Autorité

de délivrance

et date

Article 4

Lorsque l'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté possède plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.

Article 5

La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.

Lorsque le registre est tenu sous format papier, les transactions sont inscrites dans l'ordre chronologique. Le registre est rempli à l'encre indélébile, sans blanc ni rature d'aucune sorte ni abréviation. Il doit être conçu de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.

Le registre est tenu à la disposition, aux fins de contrôle, des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, autorités compétentes.

Article 6

En cas de changement d'opérateur économique, le registre tenu sous format papier ou au moyen d'un traitement automatisé est transmis au successeur. En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique conserve le registre jusqu'aux termes échus prévus par le présent article.

Article 7

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13, 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Article 8

Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d'acquisition d'articles pyrotechniques de divertissement.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.