Arrêté du 9 avril 2025

• Date du texte: 9 avril 2025
• Articles: 8

Article 1

Le présent arrêté fixe les mesures que les constructeurs et importateurs de ces véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel assorti d'un « stop drive » doivent mettre en œuvre pour améliorer la gestion de ces situations et l'information des propriétaires de ces véhicules.

En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs et importateurs de véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) et dont la durée de vie sûre est inférieure à l'âge du véhicule, mettent en place un « stop drive » c'est-à-dire un rappel assorti de la demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés.

Aux fins du présent arrêté, les termes de « constructeur », « importateur » et « opérateur économique » s'entendent au sens du règlement (UE) 2018/858 susvisé.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs et importateurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1.

Article 3

I. - Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel assortie d'un « stop drive », le constructeur ou l'importateur met en œuvre les mesures décrites aux points II, III et IV, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Passé ce délai, lorsqu'un véhicule est visé par une procédure de rappel, assortie d'un « stop drive », le constructeur ou l'importateur met en œuvre ces mesures, au plus tard à la date d'effet du rappel, sous la même astreinte.

En cas de difficulté technique dûment motivée pour la mise en œuvre des dispositions du IV, ce délai est porté à deux mois. Dans l'attente de la mise en œuvre du système d'information, les informations mentionnées au IV sont affichées sur la page internet du système d'information, pour chaque modèle de véhicule concerné.

II. - Le constructeur ou l'importateur adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assorti d'un « stop drive » un courrier décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés. Ce courrier est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ou le cas échéant à la dernière adresse connue par le constructeur ou l'importateur. En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou l'importateur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué. D'autres modes de communication ou d'autres courriers peuvent, de façon complémentaire, être envisagés.

III. - Le constructeur ou l'importateur met ou maintient en ligne un système d'information destiné à permettre au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) d'un véhicule si celui-ci est visé par une campagne de rappel liée aux airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée.

IV. - Le constructeur ou l'importateur paramètre le système d'information prévu au III afin que, en cas d'interrogation portant sur un véhicule concerné par un rappel assorti d'un « stop drive », la réponse obtenue comporte l'affichage des informations suivantes :

- une mise en garde décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés ;

- l'identification des airbags nécessitant un remplacement (conducteur et/ou passager et/ou autre), en distinguant ceux nécessitant un remplacement immédiat.

Article 4

I. - Le constructeur ou l'importateur met ou maintient en place un système d'information permettant un suivi centralisé de chaque dossier de remplacement d'airbag, depuis la manifestation du propriétaire du véhicule jusqu'au remplacement effectif de l'airbag, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard. Ce système d'information peut s'appuyer sur un ou des systèmes d'information déjà utilisés par le constructeur ou l'importateur et leurs réseaux de distribution.

II. - Le constructeur ou l'importateur prend les dispositions propres à garantir que dans les 24 heures suivant la récupération par le propriétaire de son véhicule après avoir procédé au remplacement de ses airbags, une attestation authentifiée par le cachet de l'entité qui a procédé au remplacement ou par tout moyen présentant une garantie similaire d'authenticité lui soit délivrée soit par l'entité qui a procédé au remplacement soit par le constructeur ou l'importateur au moyen du système d'information mentionné au I. Cette attestation comporte au moins les informations suivantes :

- les éléments d'identification de l'entité qui a procédé au remplacement (raison sociale, SIRET, adresse) ;

- le numéro d'identification du véhicule ;

- la précision du ou des airbags remplacés (conducteur et/ou passager et/ou autre) et, le cas échéant, l'échéance prévisionnelle à laquelle le véhicule sera rappelé pour le remplacement d'autres airbags.

Cette mesure est effective dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Article 5

Le prononcé des astreintes mentionnées aux articles 3 et 4 fait l'objet de décisions individuelles.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié aux constructeurs et importateurs visés à l'article 2.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE I

(Liste des marques)

AUDI.

BMW.

CADILLAC.

CHEVROLET.

CHRYSLER.

CITROEN.

DAIHATSU.

DODGE.

DS.

FERRARI.

FORD.

HONDA.

JAGUAR.

JEEP.

LANCIA.

LAND ROVER.

LEXUS.

MAZDA.

MERCEDES.

MITSUBISHI.

NISSAN.

OPEL.

PEUGEOT.

SEAT.

SKODA.

SUBARU.

SUZUKI.

TESLA.

TOYOTA.

VOLKSWAGEN.

Article Annexe II

CONTENU DU RAPPORT HEBDOMADAIRE

Le rapport hebdomadaire visé à l'article 15 comporte au moins les informations suivantes, en les distinguant pour chacun des territoires listés à l'article 4 et le reste du territoire national.

1. Capacités de réparation :

-état des stocks d'airbag par référence ;

-nombre de véhicules visés par l'article 4 et restant à traiter à la date de notification du présent arrêté, par référence d'airbag ;

2. Enregistrement des véhicules visés par l'article 4 :

-nombre de véhicules ayant été enregistrés durant la semaine ;

-nombre de véhicules enregistrés (dans la semaine ou avant), dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

-nombre de véhicules restant à traiter et n'ayant pas encore été enregistrés ;

3. Remplacement des airbags pour les véhicules visés par l'article 4 :

-nombre de remplacements ayant été réalisés durant la semaine ;

-délai moyen de remplacement des airbags à compter de l'enregistrement, calculé sur les airbags remplacés durant la semaine ;

-nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 15 jours, dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

-nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 21 jours, dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

Ce rapport hebdomadaire est accompagné d'un fichier sous format tableur récapitulant les informations ci-dessous en respectant l'ordre indiqué pour chaque véhicule concerné par une campagne de rappel (une ligne par véhicule) :

-VIN ;

-marque ;

-modèle ;

-date de production ;

-numéro de la campagne de rappel ;

-date d'enregistrement ;

-date de proposition de rendez-vous ;

-date de proposition d'un véhicule de courtoisie ;

-date de remplacement du ou des airbags ;

-date de remise de l'attestation de remplacement.

Article 8

I.-Les constructeurs ou leurs mandataires publient sur le site internet de leur marque, dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, la liste des modèles de véhicules mis sur le marché entre 1995 et 2019, en précisant, pour chaque modèle :

-la marque et le type d'airbags utilisés ;

-pour les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessicant, le statut de rappel de chaque véhicule, et le nombre de véhicules restant potentiellement à réparer, en distinguant les rappels avec stop drive et les rappels sans “ stop drive ”.

Ces informations sont mises à jour le 1 er de chaque mois, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, tout en laissant publiées les informations des mois précédents.

II.-Dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel, le constructeur ou son mandataire met en œuvre les mesures décrites aux points III et IV, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

III.-Le constructeur ou son mandataire met ou maintient en ligne un système d'information destiné à permettre au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) d'un véhicule si celui-ci est visé par une campagne de rappel liée aux airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessicant.

IV-Le constructeur ou son mandataire paramètre le système d'information prévu au III afin que, en cas d'interrogation portant sur un véhicule concerné par un rappel assorti d'un “ stop drive ”, la réponse obtenue comporte l'affichage des informations suivantes :

-une mise en garde décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés ;

-l'identification des airbags nécessitant un remplacement (conducteur et/ ou passager), en distinguant ceux nécessitant un remplacement immédiat. ;

V-Au lendemain de la notification du présent arrêté et jusqu'au 16 e jour après cette notification, le constructeur ou son mandataire paramètre le système d'information prévu au III afin d'indiquer clairement que le système est en cours de mise à jour et que les propriétaires sont invités à le consulter régulièrement.

Article 9

I. - Le constructeur ou son mandataire met ou maintient en place un système d'information permettant un suivi centralisé, pour l'ensemble des véhicules de la marque, de chaque dossier de remplacement d'airbag, depuis la manifestation du propriétaire du véhicule jusqu'au remplacement effectif de l'airbag, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard. Ce système d'information peut s'appuyer sur un ou des systèmes d'information déjà utilisés par le constructeur ou son mandataire et leurs réseaux de distribution.

Ce suivi permet de visualiser le statut du dossier au regard de chaque étape du processus de rappel. Ce suivi porte notamment sur l'enregistrement, la mise à disposition d'un véhicule de courtoisie, la planification du rendez-vous de remplacement des airbags, la réalisation du remplacement des airbags et la délivrance de l'attestation de remplacement des airbags prévue au II.

Ce suivi est effectué dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

II. - Le constructeur ou son mandataire prend les dispositions propres à garantir que dans les 24 heures suivant la récupération par le propriétaire de son véhicule après avoir procédé au remplacement de ses airbags, une attestation authentifiée par le cachet de l'entité qui a procédé au remplacement ou par tout moyen présentant une garantie similaire d'authenticité lui soit délivrée soit par l'entité qui a procédé au remplacement soit par le constructeur ou son mandataire au moyen du système d'information mentionné au I. Cette attestation comporte au moins les informations suivantes :

- les éléments d'identification de l'entité qui a procédé au remplacement (raison sociale, SIRET, adresse) ;

- le numéro d'identification du véhicule ;

- la précision du ou des airbags remplacés (conducteur et/ou passager et/ou autre) et, le cas échéant, l'échéance prévisionnelle à laquelle le véhicule sera rappelé pour le remplacement d'un autre airbag.

Cette mesure est effective dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Article 10

Les dispositions des articles 11 à 15 sont applicables aux véhicules visés à l'article 4.

Article 11

I.-Le constructeur ou son mandataire veille à ce que, lorsqu'une personne se manifeste auprès d'un opérateur économique de la marque de son véhicule en vue de faire procéder au remplacement des airbags dans le cadre des rappels susvisés et que ce remplacement ne peut être effectué immédiatement, l'opérateur économique enregistre sans délai, avec l'accord du client, les éléments d'identification de son véhicule et ses coordonnées dans le système d'information mentionné à l'article 9. Le constructeur ou son mandataire propose au client, au plus tard 3 jours après la date d'enregistrement :

1° Au moins un créneau de rendez-vous pour remplacer gratuitement le ou les airbags concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement ;

2° Un véhicule de courtoisie ou le financement complet d'un véhicule de location ou d'un moyen de transport alternatif, si la date du créneau mentionné au 1° est distante de plus de quinze jours de la date d'enregistrement.

Le dépassement des délais prévus au 1° et 2°, qui sont effectifs dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté, entraîne une astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par véhicule concerné.

Article 12

I.-L'opérateur économique qui réalise le remplacement du ou des airbags propose systématiquement au propriétaire du véhicule :

-le remplacement, à titre gratuit, du ou des airbags du véhicule au domicile du propriétaire ou à tout lieu distant de moins de 50 km désigné par le propriétaire du véhicule ;

-les transferts, à titre gratuit, du véhicule vers le lieu de remplacement, puis du lieu de remplacement vers le domicile du propriétaire. Ces transferts sont mis en œuvre lorsqu'ils sont demandés par le propriétaire.

Cette disposition est applicable dans les vingt jours à compter de la date de la notification du présent arrêté, et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

II.-Le constructeur ou son mandataire met en place des moyens de remplacement des airbags permettant de réparer chaque semaine un pourcentage minimum du nombre de véhicules visés par l'article 4 et restant à traiter à la date de notification du présent arrêté sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), au vu de la liste transmise au plus tard à cette date par le constructeur ou son mandataire au SSMVM. Les moyens de remplacement des airbags comprennent les pièces et la main d'œuvre. Le pourcentage minimum est de 5 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, la Corse et le reste du territoire national.

Cette disposition est applicable dans les vingt jours à compter de la date de la notification du présent arrêté, et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et sur le reste du territoire national).

III.-Le constructeur ou son mandataire justifie de l'atteinte de l'objectif fixé au II en transmettant au SSMVM à l'échéance prévue au I, et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), la liste des opérateurs chargés du remplacement des airbags sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), avec, pour chaque opérateur, les informations suivantes :

-raison sociale ;

-adresse ;

-description des capacités de remplacement incluant les modalités de travail (en atelier ou itinérant) ;

-état des stocks d'airbags de remplacement par référence ;

-effectifs dédiés ;

-capacité de remplacement associée.

Pour chaque référence d'airbag, il transmet le nombre de véhicules restant à traiter à la date de notification du présent arrêté pour chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

Le document indique également les modalités pratiques de prise en charge des véhicules par les opérateurs chargés du remplacement, et notamment l'extension des plages horaires d'intervention pour permettre aux propriétaires de présenter leurs véhicules.

Article 13

Lorsque le constructeur ou son mandataire met un véhicule de courtoisie à disposition, il le laisse à la disposition de l'intéressé à titre gratuit jusqu'au remplacement effectif des airbags du véhicule concerné. Il prend en charge l'acheminement de l'utilisateur depuis son domicile jusqu'au lieu de mise à disposition du véhicule de courtoisie.

Article 14

I.-Le constructeur ou son mandataire veille à ce que le délai moyen effectif de remplacement des airbags ne dépasse pas 20 jours à compter de la date d'enregistrement. Le respect de ce délai moyen est apprécié au vu de la moyenne arithmétique des délais de remplacement constatés dans chaque rapport hebdomadaire prescrit à l'article 15.

II.-En cas de dépassement de l'objectif de délai moyen prévu au I, le constructeur ou son mandataire met en œuvre les actions correctives nécessaires au rétablissement sous une semaine du respect des objectifs de délais prescrits. Si, à l'issue de ce délai d'une semaine, le constructeur ou son mandataire n'a pas justifié les actions mises en œuvre, une astreinte de 1 000 000 euros par semaine de retard lui est infligée. Si, à l'issue d'un délai de deux semaines les objectifs de délais prescrits ne sont pas atteints malgré les mesures prises, une astreinte de 100 000 euros par semaine de retard lui est infligée.

III.-Les dispositions et astreintes du I et du II sont évaluées de façon indépendante pour chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

Article 15

I.-Un rapport comportant les informations listées à l'annexe II est transmis chaque semaine au SSMVM, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national). Le premier rapport est à transmettre sous 20 jours après la notification du présent arrêté. Ce rapport est accompagné d'un fichier sous format tableur listant les réclamations reçues par le constructeur ou son mandataire au sujet des rappels visés par le présent arrêté, dont celles retransmises par le SSMVM, avec pour chaque réclamation :

-le nom du plaignant ;

-le modèle, le type, et l'année du véhicule ;

-les références des airbags à remplacer ;

-les actions en cours avec leur état d'avancement ;

-l'identification de l'opérateur économique chargé de la prise en charge du dossier ;

-l'échéance prévue pour la finalisation du traitement du signalement.

II.-Si des manquements aux obligations de délai du constructeur et de son mandataire sont constatés par le SSMVM, par examen du rapport mentionné au I, ou par tout autre moyen, les astreintes prévues aux articles 11 à 15 sont mises en œuvre.

Article 16

Le prononcé des astreintes mentionnées aux articles 3 à 15 fait l'objet de décisions individuelles.

Article 17

Le présent arrêté est notifié aux constructeurs et mandataires visés à l'article 2.

Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.