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I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-7-1-1
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
du LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051455373
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