Article annexe-1
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 mars 2025,
Décide :
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Délibération n°2025/CA/03 du 27 mars 2025
Annexes
Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Délibération n°2025/CA/03 du 27 mars 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051456964
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com