資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Montélimar », sise 32 ter, rue André Ducatez, 26200 Montélimar, rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Drôme-Ardèche-Privas », sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 mars 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051458200
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com