Arrêté du 7 avril 2025

• Date du texte: 7 avril 2025
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article 18 du décret du 17 septembre 2021 modifié susvisé, le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année, au plus tard le 31 janvier, pour l'année précédente, au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié susvisé.

Article 2

Les données statistiques visées à l'article 1, transmises en distinguant par type de demandes entre légalisation et apostille, sont les suivantes :

- le nombre de demandes de délivrance ;

- les motifs pour lesquels les demandeurs sollicitent la délivrance ;

- la nature des documents faisant l'objet des demandes ;

- la localisation géographique des demandeurs ;

- le nombre de formalités délivrées en distinguant selon les Etats de destination ;

- le nombre de formalités qui ne sont pas délivrées ;

- les motifs pour lesquels les formalités ne sont pas délivrées ;

- le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature sont disponibles immédiatement sur la base de données ;

- le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature ne sont pas disponibles immédiatement sur la base de données ;

- le nombre de demandes de délivrance en cours au jour de la transmission des données statistiques.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.