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Texte réglementaire

Arrêté du 8 mars 2025

Numéro
Date du texte
8 mars 2025
Articles
2
Article 1

Peuvent être délivrées par les pharmacies à usage intérieur en application du 2° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique :

- les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondant aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, sur prescription d'un professionnel de santé exerçant dans un centre de référence ou un centre de compétence maladies rares labellisé prenant en charge ces maladies.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 8 mars 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051567305

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