Décret n°2025-409 du 9 mai 2025

• Numéro: 2025-409
• Date du texte: 9 mai 2025
• Articles: 9

Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée à Hanoï le 24 octobre 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR LE DÉVELOPPEMENT DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION À LA GESTION, PÉRIODE 2024-2029, SIGNÉE À HANOÏ LE 24 OCTOBRE 2024

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, appelés ci-après « les Parties » ;

Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam signé à Paris le 27 avril 1977 ;

Faisant suite à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion période 2019-2023, signée à Hanoï le 10 octobre 2019 (appelée ci-après « Convention de 2019 ») ;

Se basant sur les succès du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion depuis 1992 et en vue d'amplifier leurs efforts en poussant à la diversification des types de formation à la gestion et l'administration des affaires au Vietnam, au service de l'intégration économique internationale ;

sont convenus de ce qui suit :

Article annexe-4

Article 1er

1. Les deux Parties décident de continuer à développer le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ci-après « le CFVG » et considéré comme le nom commun pour le CFVG Hanoï et le CFVG Hô Chi Minh-Ville), créé en 1992 selon l'Accord entre les deux gouvernements, de façon à lui permettre de satisfaire l'ensemble des critères d'une école internationale de formation en gestion et administration des affaires.

2. Le CFVG Hanoï est une unité de formation relevant de l'Université d'économie nationale. Le CFVG Hanoï est situé au Bâtiment A1, Université d'économie nationale, 207 Route Giai Phong, Arrondissement Hai Ba Trung, Hanoï. Téléphone : (84) [phone].

Le CFVG Hô Chi Minh-Ville est une unité de formation relevant de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville. Le CFVG Hô Chi Minh-Ville est situé au 91 Route du 3 Février (Université d'économie Hô Chi Minh-Ville), arrondissement 10, Hô Chi Minh-Ville. Téléphone : (84) [phone].

Ces deux établissements disposent d'un mécanisme de fonctionnement spécifique prévu dans les articles 1, 5, 6, et 8 de la présente convention, s'unifiant sur les activités de formation et de recherche scientifique.

Site web (commun pour les deux établissements du CFVG) : www.cfvg.org

3. Sur le plan pédagogique et scientifique, le CFVG s'appuie sur les deux établissements éducatifs supérieurs vietnamiens mentionnés ci-dessus et ses partenaires académiques français et internationaux, ainsi que sur la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Région Paris Ile-de-France.

4. Le CFVG a le statut juridique d'une personne morale, dispose d'un cachet, d'un compte bancaire propre, se voit autorisé à gérer de manière autonome ses activités académiques et d'expertise ; organisationnelles et de gestion de son personnel ; financières et de fonds dans le respect de la législation vietnamienne. Le CFVG est une organisation exerçant ses activités dans un but non lucratif.

Article 2

L'objectif du CFVG est de contribuer au développement économique du Vietnam, par des ressources humaines de haute qualité, par la création et la diffusion de connaissances en gestion et administration des affaires, notamment à travers des programmes de formation et de recherche internationaux de haute qualité.

Article 3

Le cadre d'activité du CFVG inclut de :

1. Former à la gestion et à l'administration des affaires par des programmes de formation conjointe aux niveaux licence, master et doctorat ;

2. Organiser des cours de formation continue et de perfectionnement en gestion et administration des affaires ;

3. Développer des actions de recherche scientifique et de dissémination ;

4. Veiller à développer des relations avec les universités vietnamiennes à travers les trois axes d'activités cités dans les alinéas 1, 2, 3 du présent article.

Article annexe-5

Article 4

1. Les deux Parties conviennent de maintenir et mettre en œuvre les programmes de formation conjoints existants et actuellement déployés au CFVG.

Le CFVG est l'unité qui préside, construit et gère de nouveaux programmes de formation conjoints en gestion et administration des affaires aux niveaux licence, master et doctorat.

La licence initiale et l'extension de la mise en œuvre de chacun de ces programmes relève de l'autorité de l'Université d'économie nationale pour le campus du CFVG Hanoï et de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville pour le campus du CFVG Hô Chi Minh-Ville, suivant l'alinéa 3 de l'article 5 de la présente convention et conformément aux lois et aux réglementations vietnamiennes en vigueur.

Les quotas d'inscription de tous les programmes de formation conjoints du CFVG ne sont pas intégrés dans les quotas des autres programmes de l'Université d'économie nationale et de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville ; les quotas maximaux doivent respecter les contraintes générales en termes de ressources matérielles et du corps professoral selon les règlements en vigueur pour assurer la qualité des programmes. Les quotas spécifiques de chaque programme de formation sont approuvés par l'Université d'économie nationale pour le CFVG Hanoï et par l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville pour le CFVG Hô Chi Minh-Ville conformément aux réglementations en vigueur.

2. Les deux Parties encouragent le CFVG à élargir le portefeuille de ses programmes de formation aux niveaux licence, master et doctorat en se basant sur les capacités de formation et les conditions assurant la qualité du CFVG ainsi qu'en fonction des analyses des besoins de formation au Vietnam en général et dans chaque établissement du CFVG Hanoï et CFVG Hô Chi Minh-Ville en particulier et conformément aux réglementations en vigueur.

Sur la base des fonctions, des missions, des compétences et de la structure organisationnelle du CFVG, les modalités de ces programmes conjoints sont définies conjointement par la direction du CFVG, le recteur de l'Université d'économie nationale, le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et les partenaires académiques internationaux concernés. Le processus d'approbation et de renouvellement de chaque programme est mené conformément à la loi vietnamienne et à l'alinéa 1 de l'article 4 de la présente convention.

3. Les deux Parties autorisent et encouragent le développement des relations de coopération entre le CFVG et les écoles partenaires vietnamiennes et étrangères afin de mettre en œuvre des programmes d'échange de professeurs, d'étudiants aux niveaux de licence, de master et de doctorat, d'organiser des programmes de formation et des activités de recherche scientifique au Vietnam et à l'étranger, sous la direction des deux établissements d'enseignement supérieur vietnamiens. A la sortie de ces programmes aux niveaux licence ou master, les étudiants peuvent obtenir deux diplômes s'ils répondent aux conditions de délivrance de diplômes selon la réglementation en vigueur au Vietnam et à l'étranger.

Article annexe-6

L'appareil organisationnel du CFVG comprend le comité d'orientation, la direction et les organismes d'appui.

Article 5

1. Le comité d'orientation est l'instance de pilotage stratégique du CFVG. Le comité d'orientation est co-présidé par un représentant de chaque gouvernement.

a) Pour la Partie française, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nomme sept (7) représentants participants au comité d'orientation dont l'ambassadeur de France au Vietnam (co-président du comité d'orientation), le conseiller de coopération et d'action culturelle, l'attaché de coopération scientifique et universitaire (ambassade de France au Vietnam), un (1) représentant du consulat général de France à Hô Chi Minh-Ville, un (1) représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française (à Paris), un (1) représentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Région Paris Ile-de-France, et un (1) représentant d'un partenaire académique stratégique international du CFVG.

b) Pour la Partie vietnamienne, le ministère de l'éducation et de la formation nomme sept (7) représentants participants au comité d'orientation dont le vice-ministre de l'éducation et de la formation (co-président du comité d'orientation), un (1) directeur ou directeur adjoint du département de l'enseignement supérieur, du département de la coopération internationale, du département de l'organisation et du personnel, et du département du plan et de la finance, le recteur de l'Université d'économie nationale, et le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville.

c) Les membres peuvent être représentés par délégation écrite à la réunion.

2. Le comité d'orientation a pour mission de :

a) Se prononcer sur les grandes orientations du CFVG, de soutenir le développement du CFVG sur le plan politique et diplomatique ;

b) Se prononcer sur la nomination des trois (3) co-directeurs du CFVG. Pour la Partie française, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nomme un (1) directeur qui est responsable pour les deux unités du CFVG à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville, pour un mandat de deux (2) années et peut être renouvelé. Pour la Partie vietnamienne, le recteur de l'Université d'économie nationale nomme un (1) co-directeur du CFVG Hanoï et le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville nomme un (1) co-directeur du CFVG Hô Chi Minh-Ville. Le mandat des directeurs vietnamiens est de cinq (5) années et peut être renouvelé. Les directeurs peuvent être remplacés à mi-parcours suivant les mêmes modalités.

3. Le comité d'orientation délègue au recteur de l'Université d'économie nationale et au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville respectivement l'administration et le management du CFVG Hanoï et du CFVG Hô Chi Minh-Ville, les deux, recteur et directeur, étant responsables devant le comité d'orientation et devant la loi pour la mise en œuvre des droits et des obligations suivant la Convention. Le recteur de l'Université d'économie nationale et le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville guident, assistent la direction du CFVG et les unités concernées dans la mise en œuvre des procédures nécessaires pour que le CFVG puisse bénéficier du statut spécifique conformément à la présente convention, et dans l'achèvement des dossiers d'approbation des programmes de formation conjointe du CFVG comme mentionnés dans l'article 4 de la présente convention.

4. Le comité d'orientation se réunit une fois par an, est co-présidé par les co-présidents et vote à la majorité. Chaque Partie décide la composition de sa délégation pour participer à la réunion, avec un nombre de délégués égal et maximum de sept (7) pour chaque Partie. Les directeurs du CFVG y assistent sans droit de vote. Le comité d'orientation se réunit physiquement ou à distance.

a) La réunion se prononce sur les rapports préparés conjointement par le recteur de l'Université d'économie nationale, le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et la direction du CFVG et sur les grandes orientations du CFVG.

b) Dans l'intervalle de ces sessions, le comité d'orientation peut être réuni physiquement ou à distance en cas de besoin sur convocation des deux co-présidents dans une formation paritaire restreinte.

c) En outre, s'il s'avère nécessaire de résoudre des problèmes urgents concernant les activités du CFVG qui dépassent la compétence du recteur de l'Université d'économie nationale et du directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et sans qu'il y ait de possibilité de réunir le comité d'orientation restreint, les deux co-présidents sont habilités à arrêter des décisions sur la base des propositions du recteur de l'Université d'économie nationale, du directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et de la direction du CFVG.

Article 6

1. Le fonctionnement du CFVG suit un régime de co-direction. La direction du CFVG comprend trois (3) co-directeurs nommés conformément au point b) de l'alinéa 2 de l'article 5 de la présente convention.

2. Critères de sélection des co-directeurs : les co-directeurs doivent justifier d'un niveau doctorat et d'une expérience dans la gestion. Les co-directeurs du CFVG disposent des mêmes pouvoirs et d'une égale responsabilité dans la mise en œuvre des activités du CFVG dans le cadre de la présente convention.

3. Fonctions et missions de la direction :

a) Veiller au respect de la loi et être responsable de sa bonne application devant le recteur de l'Université d'économie nationale (pour la direction du CFVG Hanoï), le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville (pour la direction du CFVG Hô Chi Minh-Ville) et devant le représentant de l'ambassade de France au Vietnam sur les activités du CFVG ;

b) Etre responsable de l'organisation et de la mise en œuvre des programmes de formation et de recherche et des autres activités du CFVG de manière efficace et durable ;

c) Nommer les directeurs des programmes de formation et de recherche selon les critères de compétences et la procédure décidées par la direction du CFVG ;

d) Elaborer le règlement relatif à l'organisation et le fonctionnement, le règlement relatif aux dépenses internes de chaque établissement du CFVG Hanoï et CFVG Hô Chi Minh-Ville, avec une coordination nécessaire entre les deux établissements, garantissant l'efficacité de fonctionnement, la qualité, l'accréditation et la réputation internationale et l'unification sur le plan de formation et de recherche scientifique mentionnée dans l'alinéa 2 de l'article 1 de la présente convention. Ces règlements doivent être approuvés par le recteur de l'Université d'économie nationale, le directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et par le représentant de l'ambassade de France au Vietnam ;

e) Proposer la stratégie, le plan de développement annuel et à moyen terme, le rapport d'activité annuel, le rapport d'exécution budgétaire et le budget prévisionnel annuels et les soumettre au recteur de l'Université d'économie nationale, au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et au représentant de l'ambassade de France au Vietnam pour approbation et présentation à la réunion annuelle du comité d'orientation ;

f) Prendre toutes les mesures de gestion appropriées au bon fonctionnement du CFVG, en particulier concernant la gestion du personnel, des systèmes d'information, du financement, du marketing et de la communication.

4. Modalités de fonctionnement de la direction

La direction du CFVG prend ses décisions sur la base du principe du consensus (sans vote).

Article 7

Les organismes d'appui du CFVG comprennent :

1. Le consortium académique d'appui regroupe les écoles partenaires scientifiques françaises et internationales du CFVG. Il se réunit une fois par an, examinant les propositions d'ouverture de nouveaux programmes de formation et de modification des programmes existants.

2. Le conseil consultatif des entreprises regroupe les entreprises vietnamiennes et étrangères intéressées par les activités du CFVG, avec un nombre égal de membres entre les deux Parties. Il comporte une section à Hanoï et une section à Hô Chi Minh-Ville. Il appuie le CFVG dans l'identification de secteurs porteurs et dans l'amélioration de l'adéquation des formations aux besoins des entreprises. Il propose un avis à la direction du CFVG, au recteur de l'Université d'économie nationale et/ou au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville.

Article annexe-7

Article 8

1. Le CFVG est autorisé à décider de manière autonome de l'utilisation de ses ressources financières et à appliquer le mécanisme d'autonomie financière comme pour une unité de services publics assurant elle-même ses dépenses courantes et ses dépenses d'investissement selon la réglementation du Gouvernement vietnamien ; le Gouvernement vietnamien délègue au recteur de l'Université d'économie nationale et au directeur de l'Université d'économie de Hô Chi Minh-Ville la responsabilité de contrôle de la direction, conformément à la législation vietnamienne concernant les unités supérieures directes.

2. Les sources de financement des activités du CFVG incluent :

a) Droits de scolarité, frais d'inscription et autres recettes des services éducatifs du CFVG ;

b) Recettes provenant des activités de formation et de perfectionnement dans les domaines de la gestion et de l'administration des affaires ;

c) Recettes des activités de recherche scientifiques et de dissémination ;

d) Apports du Gouvernement français, telles que décrites à l'alinéa 6 du présent article ;

e) Subventions d'organismes internationaux ;

f) Subventions d'entreprises et de personnes physiques ;

g) Autres sources de recettes légales.

Les sources de financement pour le fonctionnement du CFVG sont directement collectées et gérées par le CFVG via ses propres comptes bancaires et cachets. Le CFVG se voit autorisé à décider de l'utilisation des recettes, y compris les intérêts de dépôts, pour payer des activités de fonctionnement du CFVG sur la base du règlement relatif aux dépenses internes en garantissant la communication, la transparence et l'efficacité.

3. Les dépenses du CFVG :

Le CFVG se voit autorisé, dans les limites de ses ressources financières, à décider du contenu et des niveaux de dépenses, conformément aux réglementations du Gouvernement vietnamien sur le mécanisme d'autonomie comme pour une unité de services publics appliquée aux unités du groupe 1 qui assurent elles-mêmes les dépenses courantes et les dépenses d'investissement et sur la base du règlement relatif aux dépenses internes, en garantissant une gestion saine, transparente et efficace de ces dépenses qui comprennent :

a) Les frais de fonctionnement courants du CFVG liés aux activités de formation et de recherche scientifique telles que décrites dans l'article 3 de la présente convention, y compris les frais de gestion versés aux universités vietnamiennes et aux partenaires du CFVG ;

b) Les frais de réparation, d'amélioration, de rénovation des locaux, d'achats des biens immobiliers et des équipements pour le développement du CFVG ;

c) Les autres frais conformément à la législation vietnamienne.

4. Le CFVG peut ouvrir des comptes bancaires en devises et en dongs vietnamiens. Le CFVG fait réaliser annuellement un audit indépendant. Le rapport d'audit doit être adressé au recteur de l'Université d'économie nationale, au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville, au ministère de l'éducation et de la formation et à l'ambassade de France au Vietnam.

5. Le CFVG se voit autorisé à établir et à fixer les niveaux des recettes (droits de scolarités, frais d'inscription, autres frais éducatifs) selon le principe de couverture de ses coûts. Sur la base des coûts de formation calculée selon ce principe, la direction du CFVG établit les niveaux des recettes qu'elle soumet au recteur de l'Université d'économie nationale, au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et au représentant de l'ambassade de France au Vietnam pour évaluation et approbation avant signature pour communication. Les droits de scolarité sont ainsi déterminés de manière à pouvoir assurer les exigences de qualité du programme, en fonction du taux d'inflation de l'année précédente, des tendances du marché et de l'évolution structurelle des programmes de formation. Le CFVG est chargé de communiquer les droits de scolarité, les frais d'inscription et les autres frais éducatifs conformément à la réglementation vietnamienne.

6. La Partie française et la CCI Région Paris Ile-de-France continuent de soutenir le développement des activités du CFVG ainsi que la dimension internationale de ses programmes. Pour la durée de validité de la présente convention, la Partie française met à disposition à ses frais un expert technique international qui assure la fonction de co-directeur français en charge des deux unités du CFVG à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville.

7. L'Université d'économie nationale et l'Université d'économie de Hô Chi Minh-Ville sont chargées d'assurer les ressources matérielles, les salles de classe, bureaux de travail et d'autres conditions nécessaires à l'activité du CFVG au sein des locaux de l'Université d'économie nationale à Hanoï et de l'Université d'économie de Hô Chi Minh-Ville à Hô Chi Minh-Ville afin de répondre aux besoins d'opération des activités de formation du CFVG.

8. En termes de gestion patrimoniale et financière :

a) Les sources de revenus, les catégories et niveaux de dépenses, et les dimensions liées à la gestion financière et patrimoniale du CFVG doivent être indiqués dans le règlement interne des dépenses du CFVG. Le règlement interne des dépenses du CFVG est construit sur la base d'hypothèses explicites et transparentes, sous forme de rapport annuel au recteur de l'Université d'économie nationale, au directeur de l'Université d'économie Hô Chi Minh-Ville et au représentant de l'ambassade de France au Vietnam pour évaluation et approbation avant la mise en œuvre.

b) Le CFVG s'acquitte de ses obligations financières conformément à la loi vietnamienne.

c) La gestion et l'utilisation des biens doivent être conformes aux dispositions de la loi vietnamienne relative à la gestion et à l'utilisation des biens publics.

Article 9

Conformément aux lois, réglementations et politiques nationales en vigueur dans chacun des deux pays, les dispositions financières visant à couvrir les engagements des Parties pour les activités de coopération entreprises dans le cadre de la présente convention, y compris les engagements des Parties mentionnés aux alinéas 6 et 7 de l'article 8, sont arrêtées d'un commun accord entre les Parties au cas par cas, dans la limite des dotations annuelles de fonctionnement courant des administrations concernées.

Article annexe-8

Article 10

1. La Partie vietnamienne crée des conditions favorables à l'entrée et au séjour des enseignants, des personnels expatriés, des coopérants et des étudiants internationaux et de leur famille pendant la période d'exécution de leur fonction, étude ou stage au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.

2. Réciproquement, la Partie française crée des conditions favorables à la venue en France des enseignants et du personnel, des collaborateurs et des étudiants du CFVG dans le cadre de leurs missions, études ou stages, conformément à la législation française.

3. La Partie vietnamienne autorise l'importation exemptée de taxes des articles nécessaires aux activités de formation et de recherche scientifique du CFVG et à l'usage personnel des enseignants et des personnels français (sauf les taxes sur les automobiles) travaillant au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.

Article annexe-9

Article 11

1. La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de cinq (5) ans et est renouvelée, par tacite reconduction pour une fois, pour une nouvelle période de cinq (5) années, sauf avis contraire de l'une des Parties, communiqué officiellement par écrit à l'autre Partie.

Pour assurer la bonne continuation des activités du CFVG lors de la transition entre la convention de 2019 et la présente convention, tous les programmes de formation débutés avant l'entrée en vigueur de la présente convention et non encore achevés lors de cette entrée en vigueur, se voient appliquer les dispositions de la convention de 2019.

2. Toute activité de coopération dans le cadre de la présente convention doit se conformer à la législation du Vietnam et de la France, et aux autres accords internationaux auxquels les deux Parties sont liées.

3. Chacune des Parties peut dénoncer la présente convention à tout moment avec un préavis écrit d'au moins six (6) mois.

4. Les Parties peuvent modifier d'un commun accord la présente convention. Les dispositions modifiées feront partie intégrante de la présente convention.

5. La fin de la Convention ne remet pas en cause les activités de formation en cours d'exécution et jusqu'à leur accomplissement. La liquidation des biens du CFVG fera l'objet d'un accord particulier entre les Parties.

6. Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution de la présente convention doit être résolu amicalement par voie de négociation.

Fait à Hanoï, le 24 octobre 2024, en double exemplaire en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Olivier Brochet Ambassadeur de France au Vietnam

Pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam

Nguyen Van Phuc Vice-ministre Ministère de l'éducation et de la formation