ANNEXE II
CONVENTION DE FINANCEMENT TYPE RELATIVE AUX CENTRES DE SANTÉ ET DE MÉDIATION EN SANTÉ SEXUELLE
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6323-1-14-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle,
Il est conclu entre :
L'Agence régionale de santé de
représentée par
Et
Le centre de santé et de médiation en santé sexuelle :
- raison sociale : ;
- numéro FINESS ;
- Autre immatriculation le cas échéant (Kbis, RNA) : ;
- Copie de la convention constitutive en l'absence d'immatriculation ;
- adresse : ,
représenté par agissant en qualité de
une convention de financement.
Seuls les centres de santé et de médiation en santé sexuelle autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique sont éligibles à cette convention de financement.
Est annexée à la présente convention, le relevé d'identité bancaire du centre signataire et la copie du projet de santé du centre, validé par l'agence régionale de santé.
La dotation mentionnée au troisième alinéa du II de l'article premier de l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle est désignée ci-après « dotation hors les murs ».
La dotation visée au quatrième alinéa du II de l'article premier de l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle est désignée ci-après :
« dotation parcours en santé sexuelle ».
Article 1er
Dispositions générales
Dans les trente jours suivant l'activation du FINESS du centre, l'agence régionale de santé informe la caisse primaire d'assurance maladie de cette activation par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
L'agence régionale de santé ayant procédé à l'activation du FINESS du centre est responsable de l'examen des pièces justificatives relatives aux deux dotations perçues par le centre, conformément au cahier des charges prévu par l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
Article 2
Dispositions relatives au versement des dotations
Article 2.1
Examen des pièces justificatives
Pour prétendre au versement des dotations mentionnées au II de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, le centre de médiation et de santé sexuelle est tenu de justifier du respect des critères prévus par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle. La liste des pièces justificatives exigées pour chaque dotation est fixée à l'article 2.2.
Le centre doit adresser les pièces justificatives exigées pour chacune des dotations à l'agence régionale de santé compétente avant le [DATE]. L'agence régionale de santé procède à l'examen de ces pièces avant le [DATE]. A l'issue de cet examen, elle informe simultanément le centre et la caisse primaire d'assurance maladie de leur validité en leur transmettant un procès-verbal d'examen des pièces justificatives.
L'examen des pièces justificatives relatives à la dotation « hors-les-murs » est indépendant de l'examen des pièces justificatives relatives à la dotation « parcours en santé sexuelle ». Chaque examen donne lieu à la production d'un procès-verbal propre précisant le montant de la dotation à verser au centre.
Article 2.2
Liste des pièces justificatives
Pour justifier du respect des critères prévus pour la dotation « hors les murs » par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle, le centre est tenu de fournir à l'agence régionale de santé les pièces justificatives suivantes :
[A compléter par les parties à la convention]
Pour justifier du respect des critères prévus pour la dotation « parcours en santé sexuelle » par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle, le centre est tenu de fournir à l'agence régionale de santé les pièces justificatives suivantes :
[A compléter par les parties à la convention]
Article 2.3
Versement des dotations
Chaque année, le versement des dotations « hors les murs » et « parcours en santé sexuelle » est effectué en deux temps.
Un premier versement s'élevant à 70 % de chacun des montants prévus à l'article 2 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément aux dispositions d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnant le numéro FINESS du centre et le montant de ce premier versement. Cet arrêté vaut ordre de paiement pour la caisse primaire d'assurance maladie concernée, qui dispose de 21 jours à compter de sa publication pour procéder au versement.
Un second versement s'élevant à 30 % de chacun des montants prévus à l'article 2 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie sous réserve de la validité des pièces justificatives transmises par le centre, conformément aux dispositions d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnant le numéro FINESS du centre et le montant de ce premier versement. Cet arrêté vaut ordre de paiement pour la caisse primaire d'assurance maladie concernée, qui dispose de 21 jours à compter de sa publication pour procéder au versement.
Lorsque l'autorisation de l'ouverture du centre prévue au II de l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique intervient en cours d'année, le montant total des dotations perçues par le centre au cours de la première année est proratisé à hauteur du nombre de mois d'activité.
[S'il ressort de l'examen des pièces justificatives que le centre a perçu un montant de dotation supérieur à celui auquel il pouvait prétendre au regard de son activité réelle, l'agence régionale de santé peut réduire à due proportion le montant des dotations versées au cours de l'année suivante.]
Article 3
Les modalités de versement des crédits d'amorçage
Les crédits d'amorçage prévus au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle sont versés au cours des 24 mois suivant l'activation du FINESS du centre.
Chaque année, le versement des crédits d'amorçage est effectué en deux temps.
Un premier versement forfaitaire de [MONTANT] est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie avant le 1er mars, conformément aux dispositions d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnant le numéro FINESS du centre et le montant de ce premier versement. Cet arrêté vaut ordre de paiement pour la caisse primaire d'assurance maladie concernée, qui dispose de 21 jours à compter de sa publication pour procéder au versement.
Le versement du solde des crédits d'amorçage perçus pour l'année est effectué au plus tard le 1er février de l'année N + 1, sur la base de la formule de calcul suivante :
[0,2 × ACT × M/12] - V1
La valeur de ACT correspond à la somme des rémunérations perçues par le centre au titre des parcours mentionnés au I de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
La valeur de M correspond au nombre de mois pour lesquels le centre est éligible au versement de crédits d'amorçage au cours de l'année. Lorsque l'autorisation de l'ouverture du centre prévue au II de l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique intervient en cours d'année :
- le montant total des crédits d'amorçage perçus par le centre au cours de la première année est proratisé à hauteur du nombre de mois d'activité ;
- le montant total des crédits d'amorçage perçus par le centre au cours de la troisième année est proratisé afin de ne pas excéder un total de 24 mois d'éligibilité sur la durée de la convention.
La valeur de V1 correspond au montant du premier versement forfaitaire de crédits d'amorçage.
Lorsque la formule de calcul du solde des crédits d'amorçage perçus pour l'année aboutit à un résultat négatif, le montant de ce versement est nul.
Ce second versement est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément aux dispositions d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnant le numéro FINESS du centre et le montant de ce premier versement. Cet arrêté vaut ordre de paiement pour la caisse primaire d'assurance maladie concernée, qui dispose de 21 jours à compter de sa publication pour procéder au versement.
Article 4
La durée de la convention
La durée de la convention est de cinq ans.
Article 5
Les modalités de résiliation de la convention
Article 5.1
La résiliation à l'initiative du centre
Le centre de santé et de médiation en santé sexuelle signataire du présent accord a la possibilité de résilier cette convention en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence régionale de santé signataire dudit contrat.
Cette résiliation est effective deux mois après réception de la lettre de résiliation adressée par le ou les représentants du centre de santé et de médiation en santé sexuelle.
Article 5.2
La résiliation par l'agence régionale de santé
La convention peut également faire l'objet d'une résiliation à l'initiative de l'agence régionale de santé si le centre de santé ne remplit plus les conditions d'éligibilité à la convention.
Cette résiliation est effective deux mois après réception de la lettre de résiliation notifiée par l'agence régionale de santé.
Article 5.3
Les conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la convention, quelle qu'en soit l'origine, le calcul de la rémunération due au titre de l'année du contrat au cours de laquelle cette résiliation est intervenue, est effectué au prorata temporis de la durée effective de la convention au cours de ladite année (en référence à la date anniversaire du contrat).
Fait à en [nombre de signataires] exemplaires le //,
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé de
Pour le centre de santé et de médiation en santé sexuelle
