Arrêté du 5 mai 2025

• Date du texte: 5 mai 2025
• Articles: 7

Article 1

Les quatre annexes de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

DATE :

NOM :

QUALITÉ :

MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE :

SIGNATURE DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur

Article annexe-7

DATE :

NOM :

QUALITÉ :

MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE :

SIGNATURE DU MÉDECIN

Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur

Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du…

SIGNATURE DU TRAVAILLEUR

Article annexe-9

Le CAS ECHEANT,

Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail)

Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.

« Tout maintien du travailleur dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

ou

« L'état de santé du travailleur fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

DATE :

NOM :

QUALITÉ :

MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE

SIGNATURE DU MÉDECIN

Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du …

SIGNATURE DU TRAVAILLEUR

Article annexe-11

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur :

Les propositions reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, mentionnés à l'article L. 4624-7, peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du CT).

DATE :

NOM :

QUALITÉ :

MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE :

SIGNATURE DU MÉDECIN

Document délivré :

avec l'attestation de suivi en date du :

avec l'avis d'aptitude en date du :

Echange avec l'employeur en date du :

Je reconnais avoir bien reçu la proposition du…

SIGNATURE DU TRAVAILLEUR