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La commission des contributions directes, à Paris, est chargée exclusivement, dans l'étendue des douze municipalités de cette commune, de la délivrance des patentes prescrites par l'article IV de la loi du 6 de ce mois : le commissaire près le bureau central remplira, auprès de cette commission, les fonctions attribuées aux commissaires du Directoire exécutif près les administrations municipales de canton.
du Arrêté du 19 fructidor du Directoire exécutif (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051688125
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