Arrêté du 2 juin 2025

• Date du texte: 2 juin 2025
• Articles: 11

Article 1

Les administrations de l'Etat, établissements et ateliers relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont :

- les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture ;

- les directions départementales interministérielles au sein desquelles sont affectés des agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions définies par les ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur.

Article 2

Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnés aux articles 5 à 5-18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont rattachés, pour les services et établissements mentionnés à l'article 1er, au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Ils sont dénommés inspecteurs santé et sécurité au travail.

Article 3

Les inspecteurs santé et sécurité au travail exercent une mission de contrôle et de conseil dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 4

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Article 5

Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont placés sous l'autorité fonctionnelle du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, d'un inspecteur général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui peut, le cas échéant, être désigné pour exercer la présidence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel.

Article 6

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général mentionné à l'article 5, assure, à l'égard des inspecteurs santé et sécurité au travail, un rôle d'impulsion dans la réalisation de leurs fonctions de contrôle et de conseil.

Article 7

Le réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail est animé par un inspecteur coordonnateur nommé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

L'inspecteur coordonnateur assure la coordination de la veille sur les travaux et études nécessaires aux membres du réseau. Il appuie le réseau sur les questions juridiques et techniques et représente le ministre chargé de l'agriculture dans le cadre des travaux conduits par le ministre chargé de la fonction publique et l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relativement au réseau interministériel des inspecteurs santé et sécurité au travail.

L'inspecteur coordonnateur représente le réseau dans les relations avec les directions et services centraux ainsi que le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il assure également cette fonction au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériel, de l'enseignement agricole, de l'alimentation, de la forêt et de l'agriculture, et des services déconcentrés prévus par l'arrêté du 7 juin 2022 susvisé.

Article 8

Les membres du réseau définissent chaque année des axes de travail et établissent un bilan d'activité.

Les membres du réseau informent l'inspecteur coordonnateur de leur programme de travail et des résultats obtenus à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions.

Chaque année, l'inspecteur coordonnateur rend compte des travaux menés par le réseau au vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou à l'inspecteur général ayant reçu délégation. Il en informe également le secrétaire général du ministère. Il présente à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel le rapport annuel d'activité du réseau.

Article 9

Les inspecteurs santé et sécurité au travail restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général est compétent pour prendre les décisions concernant leur situation individuelle, en fonction de leur situation statutaire et administrative, relatives :

- à l'établissement de l'évaluation annuelle ;

- à la modulation du régime indemnitaire ;

- à la formation.

Il est, en outre, consulté pour formuler un avis préalable à la prise de décision par l'autorité compétente en matière :

- de choix, de renouvellement et de cessation temporaire ou définitive des agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière de santé et sécurité au travail ;

- de promotion interne.

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un inspecteur santé et sécurité au travail, le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, ainsi que pour la mise en œuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Article 10

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général, exerce une fonction de conciliation ou de médiation lorsqu'il est saisi en cas de litige relatif à l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail à l'occasion de leurs inspections.

La saisine du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, de l'inspecteur général peut intervenir à la demande soit :

- de l'inspecteur santé et sécurité au travail ;

- du chef du service ou du chef de l'établissement inspecté ;

- du président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration concerné ou, en l'absence de formation spécialisée, du président du comité social d'administration concerné ;

- du président de la commission d'hygiène et de sécurité concernée ;

- d'un tiers au moins des membres titulaires de la formation, du comité ou de la commission par demande écrite.

En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général transmet un rapport établi dans le respect du principe du contradictoire au ministre pour décision.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.