Arrêté du 4 juin 2025

• Date du texte: 4 juin 2025
• Articles: 9

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.

Article 2

Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.

Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2026, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé. Ainsi, peuvent se présenter à l'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Toutefois les candidats, non recevables suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022 issu des dispositions du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 mais qui auraient rempli les anciennes conditions, peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret n° 2023-448 du 7 juin 2023).

La liste des candidats admis à concourir à l'examen sera publiée à l'issue de la période d'inscription.

Article 3

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 16 octobre 2025 dans les centres d'examen ouverts dans le ressort des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi qu'en outre-mer en tant que de besoin.

L'épreuve orale se déroulera du 2 au 6 février 2026 à Paris.

Article 4

Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du 16 juin 2025 à partir de 10 heures au 16 juillet 2025 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.

Les candidats recevront un accusé réception de leur pré-inscription générée automatiquement par le logiciel auquel ils ne devront pas répondre.

En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner, par voie électronique une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SI RH ministériel ; dans l'espace Harmonie du candidat, avant le 16 juillet 2025, 23 h 59 à l'adresse : [email protected]

Les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique ont la possibilité de demander un dossier d'inscription par courrier en recommandé simple. Ils doivent joindre à leur demande une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de la justice, SG/SRH/SD STRAT/ATTRAC, examen professionnel SA3 2026, 13, place Vendôme, 75042 Cedex.

Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.

Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 16 juillet 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis. Toute fiche incomplète, mal renseignée ou transmise hors délai sera rejetée.

Article 5

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet qui figurera dans le courriel à destination des candidats admissibles au plus tard le 2 janvier 2026, date impérative.

En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le 2 janvier 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG/SRH/SD STRAT/ATTRAC, examen professionnel SA3 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex.

Le dossier RAEP devra être établi sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 6

Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves écrites à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves.

Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr », devra être adressé au bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation au plus tard le 31 août 2025, délai de rigueur, à l'adresse électronique suivante : [email protected]

La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Article 7

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], dans les meilleurs délais et au plus tard le 2 janvier 2026, délai de rigueur.

En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le 2 janvier 2026, délai de rigueur. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 8

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.