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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L311-5
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L322-3
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]
du LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051784964
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