LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025

• Numéro: 2025-622
• Date du texte: 9 juillet 2025
• Articles: 2

Article 6

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 12

I. - Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. - Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »