Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, les prestataires externes respectant les critères relatifs à la reconnaissance de compétence fixés par l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'audits énergétiques réglementaires jusqu'au 30 juin 2026.
Dans le cadre d'une demande de certification initiale, les audits énergétiques transmis à l'autorité administrative en application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie et réalisés conformément à la réglementation applicable au moment de leur réalisation par des organismes qualifiés en application de l'article D. 233-6 du code de l'énergie peuvent être utilisés et évalués selon les critères applicables au moment de leur réalisation. L'organisme certificateur informe chaque trimestre la direction générale de l'énergie et du climat de l'état d'avancement du nombre de prestataires qualifiés ayant obtenu une certification jusqu'au 30 juin 2026.
Les modalités de certification ou d'accréditation pourront faire l'objet de précisions dans un guide disponible sur le site internet du ministre chargé de l'énergie.
L'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il demeure toutefois applicable aux audits énergétiques réalisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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