Arrêté du 9 juillet 2025

命令・公布 2025-07-09・全 7 條

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-6附則

ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Aisne Vendeuil Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 02/10/2024 03/10/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Broc (Le) Inondations par remontée de nappe phréatique 31/03/2024 15/04/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Corrèze Voutezac Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Plombières-lès-Dijon Inondations par remontée de nappe phréatique 01/04/2024 30/04/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Côte-d'Or Saint-Mesmin Inondations par remontée de nappe phréatique 30/03/2024 30/04/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Côte-d'Or Sombernon Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 31/03/2024 02/04/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Dordogne Chancelade Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Dordogne Gageac-et-Rouillac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Dordogne Lamonzie-Saint-Martin Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Dordogne Montagnac-la-Crempse Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Dordogne Saint-Martin-l'Astier Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Dordogne Saussignac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Dordogne Thénac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure Gisors Inondations et coulées de boue 13/06/2025 14/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure Marcilly-la-Campagne Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure Verneuil d'Avre et d'Iton Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure-et-Loir Gasville-Oisème Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/01/2025 10/01/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Eure-et-Loir Gasville-Oisème Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 21/02/2025 21/02/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Ardiège Inondations et coulées de boue 04/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Balesta Inondations et coulées de boue 03/05/2025 03/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Balma Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Bouloc Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Castelnau-d'Estrétefonds Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Casties-Labrande Inondations et coulées de boue 11/05/2025 11/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Faget (Le) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Flourens Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Fousseret (Le) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Fustignac Inondations et coulées de boue 11/05/2025 11/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Labarthe-Inard Inondations et coulées de boue 04/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Labarthe-Rivière Inondations et coulées de boue 04/05/2025 05/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Marignac-Laspeyres Inondations et coulées de boue 04/06/2025 04/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Martres-de-Rivière Inondations et coulées de boue 04/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Muret Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Polastron Inondations et coulées de boue 11/05/2025 11/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Saint-Julia Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Sauveterre-de-Comminges Inondations et coulées de boue 04/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Terrebasse Inondations et coulées de boue 04/06/2025 04/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Gironde Langon Inondations et coulées de boue 10/05/2025 10/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Gironde Neuffons Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Gironde Saint-Michel-de-Rieufret Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans. Hérault Assas Inondations et coulées de boue 11/05/2025 11/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre-et-Loire Azay-le-Rideau Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 07/03/2024 14/03/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Bazens Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Bias Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Brugnac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Clairac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Francescas Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Fumel Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 15/03/2025 27/04/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Lot-et-Garonne Lasserre Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Leyritz-Moncassin Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Moncrabeau Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Sérifontaine Inondations et coulées de boue 13/06/2025 14/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Orne Saint-Symphorien-des-Bruyères Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pas-de-Calais Lebucquière Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 16/04/2024 16/04/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Aroue-Ithorots-Olhaïby Inondations et coulées de boue 13/05/2025 13/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Fourneaux Inondations et coulées de boue 30/06/2025 01/07/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Modane Inondations et coulées de boue 30/06/2025 01/07/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Tournon Inondations par remontée de nappe phréatique 12/11/2023 14/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques Seine-Maritime Boos Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-Maritime Martainville-Épreville Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-Maritime Mesnil-Raoul Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-Maritime Montmain Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-Maritime Neuville-Chant-d'Oisel (La) Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-Maritime Saint-Aubin-Épinay Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Bouleurs Inondations et coulées de boue 31/05/2025 31/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Somme Warloy-Baillon Inondations par remontée de nappe phréatique 01/03/2024 30/04/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Tarn-et-Garonne Fauroux Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Finhan Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Génébrières Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Lauzerte Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Saint-Cirq Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Tréjouls Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Tonnerre Inondations par remontée de nappe phréatique 01/04/2024 30/04/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. La Réunion Possession (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/02/2025 02/03/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. La Réunion Saint-Denis Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/02/2025 02/03/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.

annexe-7附則

ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Alpes-Maritimes Grasse Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/02/2024 28/02/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Alpes-Maritimes Tourrette-Levens Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 26/02/2024 28/02/2024 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés, entretien insuffisant. Aude Soupex Vents cycloniques 01/01/2025 15/05/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Calvados Clécy Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Calvados Condé-en-Normandie Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Calvados Douvres-la-Délivrande Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Loire-les-Marais Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Charente-Maritime Taillant Inondations par remontée de nappe phréatique 26/02/2024 04/03/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par une inondation par remontée de nappe phréatique. Dordogne Lamonzie-Saint-Martin Inondations et coulées de boue 19/04/2025 21/04/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Parcoul-Chenaud Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/08/2024 10/08/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Haute-Garonne Boussens Inondations et coulées de boue 03/06/2025 04/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Casties-Labrande Inondations et coulées de boue 04/05/2025 05/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Casties-Labrande Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Casties-Labrande Inondations et coulées de boue 03/06/2025 05/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Mauran Inondations et coulées de boue 03/06/2025 04/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Mauressac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Mauzac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Milhas Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Montgeard Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Nailloux Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Noé Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Haute-Garonne Peyssies Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Polastron Inondations et coulées de boue 04/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Sénarens Inondations et coulées de boue 04/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Sepx Inondations et coulées de boue 03/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gers Saint-Jean-le-Comtal Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gers Sauvetat (La) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre-et-Loire Langeais Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 23/05/2024 25/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée. Indre-et-Loire Tours Séismes 28/03/2024 28/03/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Loiret Rozoy-le-Vieil Inondations par remontée de nappe phréatique 08/01/2024 11/02/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Lozère Saint-Privat-de-Vallongue Inondations et coulées de boue 08/10/2024 08/10/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Manche Barenton Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Manche Saint-Georges-de-Rouelley Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Cutry Inondations et coulées de boue 14/06/2025 15/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Moselle Nilvange Inondations et coulées de boue 15/06/2025 15/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Beuvry-la-Forêt Inondations par remontée de nappe phréatique 28/02/2024 03/03/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Oise Béthisy-Saint-Pierre Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/08/2024 01/08/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par le lessivage des particules fines du sol en lien avec une fuite sur le réseau d'eau potable. Puy-de-Dôme Mozac Inondations et coulées de boue 29/04/2025 29/04/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Saint-Pée-sur-Nivelle Inondations et coulées de boue 14/05/2025 16/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Saône Champlitte Inondations par remontée de nappe phréatique 01/04/2024 02/04/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Savoie Ayn Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/01/2025 29/01/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Seine-Maritime Cauville-sur-Mer Inondations et coulées de boue 12/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-Maritime Octeville-sur-Mer Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vaucluse Avignon Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Caumont-sur-Durance Séismes 13/05/2025 13/05/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Châteauneuf-de-Gadagne Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Châteauneuf-de-Gadagne Séismes 13/05/2025 13/05/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Morières-lès-Avignon Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Pontet (Le) Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Pontet (Le) Séismes 13/05/2025 13/05/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Saint-Saturnin-lès-Avignon Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Saint-Saturnin-lès-Avignon Séismes 13/05/2025 13/05/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Vedène Séismes 13/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

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