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Texte réglementaire

Arrêté du 9 juillet 2025

Numéro
Date du texte
9 juillet 2025
Articles
7
Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début de la période de

reconnaissance

Date de fin de la période de

reconnaissance

Nombre de

reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN

(article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision

Aisne

Vendeuil

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

02/10/2024

03/10/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Alpes-Maritimes

Broc (Le)

Inondations par remontée de nappe phréatique

31/03/2024

15/04/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.

Corrèze

Voutezac

Inondations et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Côte-d'Or

Plombières-lès-Dijon

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/04/2024

30/04/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.

Côte-d'Or

Saint-Mesmin

Inondations par remontée de nappe phréatique

30/03/2024

30/04/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.

Côte-d'Or

Sombernon

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

31/03/2024

02/04/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Dordogne

Chancelade

Inondations et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Dordogne

Gageac-et-Rouillac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Dordogne

Lamonzie-Saint-Martin

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Dordogne

Montagnac-la-Crempse

Inondations et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Dordogne

Saint-Martin-l'Astier

Inondations et coulées de boue

18/04/2025

23/04/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Dordogne

Saussignac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Dordogne

Thénac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Eure

Gisors

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

14/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Eure

Marcilly-la-Campagne

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Eure

Verneuil d'Avre et d'Iton

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Eure-et-Loir

Gasville-Oisème

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

10/01/2025

10/01/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Eure-et-Loir

Gasville-Oisème

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

21/02/2025

21/02/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Ardiège

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

04/05/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Balesta

Inondations et coulées de boue

03/05/2025

03/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Balma

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Bouloc

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Castelnau-d'Estrétefonds

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Casties-Labrande

Inondations et coulées de boue

11/05/2025

11/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Faget (Le)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Flourens

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Fousseret (Le)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Fustignac

Inondations et coulées de boue

11/05/2025

11/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Labarthe-Inard

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

04/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Labarthe-Rivière

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

05/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Marignac-Laspeyres

Inondations et coulées de boue

04/06/2025

04/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Martres-de-Rivière

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

04/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Muret

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Polastron

Inondations et coulées de boue

11/05/2025

11/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Saint-Julia

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Sauveterre-de-Comminges

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

04/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Terrebasse

Inondations et coulées de boue

04/06/2025

04/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Gironde

Langon

Inondations et coulées de boue

10/05/2025

10/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Gironde

Neuffons

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Gironde

Saint-Michel-de-Rieufret

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.

Hérault

Assas

Inondations et coulées de boue

11/05/2025

11/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Indre-et-Loire

Azay-le-Rideau

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

07/03/2024

14/03/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Bazens

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Bias

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Brugnac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Clairac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Francescas

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Fumel

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

15/03/2025

27/04/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.

Lot-et-Garonne

Lasserre

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Leyritz-Moncassin

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Moncrabeau

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Oise

Sérifontaine

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

14/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Orne

Saint-Symphorien-des-Bruyères

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Pas-de-Calais

Lebucquière

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

16/04/2024

16/04/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Pyrénées-Atlantiques

Aroue-Ithorots-Olhaïby

Inondations et coulées de boue

13/05/2025

13/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Savoie

Fourneaux

Inondations et coulées de boue

30/06/2025

01/07/2025

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

Savoie

Modane

Inondations et coulées de boue

30/06/2025

01/07/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Savoie

Tournon

Inondations par remontée de nappe phréatique

12/11/2023

14/12/2023

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques

Seine-Maritime

Boos

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Seine-Maritime

Martainville-Épreville

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Seine-Maritime

Mesnil-Raoul

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Seine-Maritime

Montmain

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Seine-Maritime

Neuville-Chant-d'Oisel (La)

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Seine-Maritime

Saint-Aubin-Épinay

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Seine-et-Marne

Bouleurs

Inondations et coulées de boue

31/05/2025

31/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Somme

Warloy-Baillon

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/03/2024

30/04/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.

Tarn-et-Garonne

Fauroux

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Finhan

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Génébrières

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Lauzerte

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Saint-Cirq

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Tréjouls

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Yonne

Tonnerre

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/04/2024

30/04/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.

La Réunion

Possession (La)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

27/02/2025

02/03/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.

La Réunion

Saint-Denis

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

27/02/2025

02/03/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.

Article annexe-7

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début de la période

demandée

Date de fin de la période demandée

Motivations de la décision

Alpes-Maritimes

Grasse

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

28/02/2024

28/02/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique.

Alpes-Maritimes

Tourrette-Levens

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

26/02/2024

28/02/2024

Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés, entretien insuffisant.

Aude

Soupex

Vents cycloniques

01/01/2025

15/05/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Calvados

Clécy

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Calvados

Condé-en-Normandie

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Calvados

Douvres-la-Délivrande

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Charente-Maritime

Loire-les-Marais

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Charente-Maritime

Taillant

Inondations par remontée de nappe phréatique

26/02/2024

04/03/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par une inondation par remontée de nappe phréatique.

Dordogne

Lamonzie-Saint-Martin

Inondations et coulées de boue

19/04/2025

21/04/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Dordogne

Parcoul-Chenaud

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

10/08/2024

10/08/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.

Haute-Garonne

Boussens

Inondations et coulées de boue

03/06/2025

04/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Casties-Labrande

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

05/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Casties-Labrande

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Casties-Labrande

Inondations et coulées de boue

03/06/2025

05/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Mauran

Inondations et coulées de boue

03/06/2025

04/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Mauressac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Mauzac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Milhas

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Montgeard

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Nailloux

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Noé

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Haute-Garonne

Peyssies

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Polastron

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

04/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Sénarens

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

04/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Sepx

Inondations et coulées de boue

03/05/2025

04/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Gers

Saint-Jean-le-Comtal

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Gers

Sauvetat (La)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Indre-et-Loire

Langeais

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

23/05/2024

25/05/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée.

Indre-et-Loire

Tours

Séismes

28/03/2024

28/03/2024

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Loiret

Rozoy-le-Vieil

Inondations par remontée de nappe phréatique

08/01/2024

11/02/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.

Lozère

Saint-Privat-de-Vallongue

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

08/10/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Manche

Barenton

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Manche

Saint-Georges-de-Rouelley

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Meurthe-et-Moselle

Cutry

Inondations et coulées de boue

14/06/2025

15/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Moselle

Nilvange

Inondations et coulées de boue

15/06/2025

15/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Nord

Beuvry-la-Forêt

Inondations par remontée de nappe phréatique

28/02/2024

03/03/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.

Oise

Béthisy-Saint-Pierre

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/08/2024

01/08/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par le lessivage des particules fines du sol en lien avec une fuite sur le réseau d'eau potable.

Puy-de-Dôme

Mozac

Inondations et coulées de boue

29/04/2025

29/04/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Pyrénées-Atlantiques

Saint-Pée-sur-Nivelle

Inondations et coulées de boue

14/05/2025

16/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Saône

Champlitte

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/04/2024

02/04/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.

Savoie

Ayn

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

27/01/2025

29/01/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.

Seine-Maritime

Cauville-sur-Mer

Inondations et coulées de boue

12/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Seine-Maritime

Octeville-sur-Mer

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Vaucluse

Avignon

Séismes

14/03/2025

14/03/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vaucluse

Caumont-sur-Durance

Séismes

13/05/2025

13/05/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vaucluse

Châteauneuf-de-Gadagne

Séismes

14/03/2025

14/03/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vaucluse

Châteauneuf-de-Gadagne

Séismes

13/05/2025

13/05/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vaucluse

Morières-lès-Avignon

Séismes

14/03/2025

14/03/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vaucluse

Pontet (Le)

Séismes

14/03/2025

14/03/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vaucluse

Pontet (Le)

Séismes

13/05/2025

13/05/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vaucluse

Saint-Saturnin-lès-Avignon

Séismes

14/03/2025

14/03/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vaucluse

Saint-Saturnin-lès-Avignon

Séismes

13/05/2025

13/05/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vaucluse

Vedène

Séismes

13/03/2025

14/03/2025

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

7 articles en vigueur

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