annexe-7附則
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Alpes-Maritimes Grasse Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/02/2024 28/02/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Alpes-Maritimes Tourrette-Levens Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 26/02/2024 28/02/2024 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés, entretien insuffisant. Aude Soupex Vents cycloniques 01/01/2025 15/05/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Calvados Clécy Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Calvados Condé-en-Normandie Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Calvados Douvres-la-Délivrande Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Loire-les-Marais Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Charente-Maritime Taillant Inondations par remontée de nappe phréatique 26/02/2024 04/03/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par une inondation par remontée de nappe phréatique. Dordogne Lamonzie-Saint-Martin Inondations et coulées de boue 19/04/2025 21/04/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Parcoul-Chenaud Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/08/2024 10/08/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Haute-Garonne Boussens Inondations et coulées de boue 03/06/2025 04/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Casties-Labrande Inondations et coulées de boue 04/05/2025 05/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Casties-Labrande Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Casties-Labrande Inondations et coulées de boue 03/06/2025 05/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Mauran Inondations et coulées de boue 03/06/2025 04/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Mauressac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Mauzac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Milhas Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Montgeard Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Nailloux Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Noé Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Haute-Garonne Peyssies Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Polastron Inondations et coulées de boue 04/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Sénarens Inondations et coulées de boue 04/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Sepx Inondations et coulées de boue 03/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gers Saint-Jean-le-Comtal Inondations et coulées de boue 19/05/2025 19/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gers Sauvetat (La) Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre-et-Loire Langeais Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 23/05/2024 25/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée. Indre-et-Loire Tours Séismes 28/03/2024 28/03/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Loiret Rozoy-le-Vieil Inondations par remontée de nappe phréatique 08/01/2024 11/02/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Lozère Saint-Privat-de-Vallongue Inondations et coulées de boue 08/10/2024 08/10/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Manche Barenton Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Manche Saint-Georges-de-Rouelley Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Cutry Inondations et coulées de boue 14/06/2025 15/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Moselle Nilvange Inondations et coulées de boue 15/06/2025 15/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Beuvry-la-Forêt Inondations par remontée de nappe phréatique 28/02/2024 03/03/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Oise Béthisy-Saint-Pierre Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/08/2024 01/08/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par le lessivage des particules fines du sol en lien avec une fuite sur le réseau d'eau potable. Puy-de-Dôme Mozac Inondations et coulées de boue 29/04/2025 29/04/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Saint-Pée-sur-Nivelle Inondations et coulées de boue 14/05/2025 16/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Saône Champlitte Inondations par remontée de nappe phréatique 01/04/2024 02/04/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Savoie Ayn Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/01/2025 29/01/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Seine-Maritime Cauville-sur-Mer Inondations et coulées de boue 12/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-Maritime Octeville-sur-Mer Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vaucluse Avignon Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Caumont-sur-Durance Séismes 13/05/2025 13/05/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Châteauneuf-de-Gadagne Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Châteauneuf-de-Gadagne Séismes 13/05/2025 13/05/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Morières-lès-Avignon Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Pontet (Le) Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Pontet (Le) Séismes 13/05/2025 13/05/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Saint-Saturnin-lès-Avignon Séismes 14/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Saint-Saturnin-lès-Avignon Séismes 13/05/2025 13/05/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vaucluse Vedène Séismes 13/03/2025 14/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.