La direction « stratégie, ressources et innovation », mentionnée au 1° de l'article 2, est chargée de proposer les orientations stratégiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile, de favoriser le développement d'actions transverses au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, de veiller à l'adéquation des ressources et du système d'information aux besoins et de développer les actions d'accompagnement de projets industriels innovants.
Elle prépare l'adaptation de la direction de la sécurité de l'aviation civile aux évolutions du contexte externe et à celles du périmètre de ses missions.
En matière de ressources humaines et financières, elle identifie les besoins et élabore en relation avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile la politique de gestion et de développement des compétences. Elle organise, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, le dialogue social et veille à la qualité de vie au travail.
Elle pilote les activités de développement des systèmes d'information et en assure l'urbanisation.
Elle identifie les enjeux stratégiques dans les domaines émergents à fort potentiel, sert de point focal pour les porteurs de projets industriels innovants et contribue aux travaux nationaux, européens et internationaux visant à développer un cadre règlementaire adapté à ces domaines.
La direction technique « coopération européenne et règlementation de sécurité », mentionnée au a du 2° de l'article 2, est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation, ainsi que des personnels de l'aviation civile.
Elle est chargée de coordonner l'action de la direction de la sécurité de l'aviation civile dans les instances européennes et internationales, d'analyser les conséquences des évolutions engagées ou envisagées et d'élaborer la position de la direction de la sécurité de l'aviation civile sur l'ensemble de ces questions.
La direction technique « personnels navigants », mentionnée au b du 2° de l'article 2, est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.
Par ses actions, elle participe au programme de sécurité de l'Etat.
La direction « navigabilité et opérations », mentionnée au c du 2° de l'article 2, est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
1° D'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
2° D'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance ainsi que des personnels qui y concourent ;
3° De certification, du maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs ;
4° D'autorisations, de dérogations et d'approbations prévues par la réglementation internationale en matière de sécurité du transport par voie aérienne de marchandises dangereuses lorsqu'elles ne sont pas délivrées par un organisme habilité ou par les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.
Par ses actions, elle participe au programme de sécurité de l'Etat.
La direction technique « aéroports et navigation aérienne », mentionnée au d du 2° de l'article 2, est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
1° De certification et de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic et des services de navigation aérienne ;
2° D'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent à ces services ;
3° De certification et de surveillance des prestataires de services U-space et de prestataires uniques de services d'informations communes ;
4° D'homologation des pistes, de certification et de surveillance des aérodromes et des exploitants d'aérodromes ;
5° De surveillance des prestataires de services de gestion des aires de trafic ;
6° D'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du risque animalier.
Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile pour l'élaboration de la règlementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Par ses actions, elle participe au programme de sécurité de l'Etat.
La direction technique « sûreté », mentionnée au e du 2° de l'article 2, est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.
Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la règlementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
La mission « évaluation et amélioration de la sécurité », mentionnée au 4° de l'article 2, pilote le programme de sécurité de l'Etat et anime les instances prévues dans ce programme.
Elle élabore le plan national pour la sécurité aérienne.
Elle mène et organise les actions d'identification et d'analyse des risques en aviation légère, générale et commerciale.
Elle organise la réponse aux recommandations de sécurité des organismes d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Elle suit le traitement des actions découlant des analyses de sécurité, des recommandations de sécurité et des plans stratégiques nationaux et européens pour la sécurité aérienne.
Elle développe en coopération avec les acteurs de l'aviation légère et du transport aérien les activités nationales de promotion de la sécurité.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
