Article unique
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L12-1, Art. L79, Art. L388
II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. - Les éventuelles conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.