Article 36
Le secrétariat de la commission d'avancement est assuré par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice en fonction à la direction des services judiciaires.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 37
Le président de la commission d'avancement réunie en formation consultative, après avoir recueilli l'avis de celle-ci arrête le règlement intérieur de la commission.
Article 38
Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote.
Article 39
Les séances ne sont pas publiques. Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la commission sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des situations individuelles, pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.
Article 40
La réunion de la commission d'avancement ouvre droit à l'autorisation spéciale d'absence définie aux articles R. 214-36, R. 214-37 et R. 214-41 du code général de la fonction publique.
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