Arrêté du 18 novembre 2022

• Date du texte: 18 novembre 2022
• Articles: 7

Article 1

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des produits suivants :

1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;

2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

Article 2

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.

Article 3

Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.

Article 4

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

Article 5

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.