Arrêté du 16 juillet 2025

• Date du texte: 16 juillet 2025
• Articles: 4

Article 1

Une délégation de pouvoirs en matière de gestion est accordée au directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en application de l'article 20 du décret du 3 février 2025 susvisé, pour les décisions prévues à l'annexe II du présent arrêté, pour les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté et affectés à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

Article 2

Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS

1° Liste des corps :

- architectes et urbanistes de l'Etat, affectés dans les services du ministère chargé du développement durable ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- chargés d'études documentaires ;

- chargés de recherche du développement durable ;

- directeurs de recherche du développement durable ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

- assistants de service social des administrations de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable ;

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

- experts techniques des services techniques ;

- dessinateurs de l'équipement ;

2° Liste des emplois fonctionnels :

- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe.

Article annexe-4

ANNEXE II

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES

1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3° Congé de maladie ;

4° Congé de longue maladie ;

5° Congé de longue durée ;

6° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

7° Congé pour bilan de compétences ;

8° Congé de citoyenneté ;

9° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code susvisé ;

10° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

11° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 10°, 22° et 23°, dans les mêmes services, sans changement de département ;

12° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

13° Autorisations d'absence ;

14° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

17° Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

18° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service au titre des articles L. 822-18 et suivants du code susvisé ;

19° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;

20° Sanctions disciplinaires du premier groupe pour les fonctionnaires titulaires ;

21° L'avertissement et le blâme pour les fonctionnaires stagiaires ;

22° Congé bonifié ;

23° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

24° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

25° Aménagements et facilités d'horaires.