法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 22 juillet 2025

Numéro
Date du texte
22 juillet 2025
Articles
2
Article 1

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :

ZONES DE DÉPART

ZONES DE DESTINATION

MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)

Guadeloupe et Martinique

Antilles-Caraïbes

580

Autres destinations

2 384

Guyane

Brésil, Guyana et Surinam

421

Autres destinations

5 575

Mayotte

Comores et Madagascar

868

Autres destinations

2 474

La Réunion

Comores et Madagascar

105

Autres destinations

7 709

Saint-Pierre-et-Miquelon

Canada

139

Autres destinations

550

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 22 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051989227

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com