Arrêté du 29 juillet 2025

• Date du texte: 29 juillet 2025
• Articles: 11

Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est autorisée au titre de l'année 2026.

Article 2

Le nombre total des places offertes aux concours externes et internes, dans les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance » feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Au sein de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne dont les affectations sont nationales.

Au sein de la « branche surveillance », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externes et internes dont les affectations sont :

- nationales ;

- situées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- situées dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire ;

- situées dans la région Hauts-de-France.

Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Article 3

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'Internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp

Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier papier ou dématérialisé, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.

Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par Internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier ou dématérialisé.

Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier ou dématérialisé doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.

Article 4

Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :

Concours externes

Concours internes

Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription

31 juillet 2025

10 octobre 2025

Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par Internet

19 septembre 2025

28 novembre 2025

Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque date limite indiquée dans le tableau ci-dessus, jusqu'à 23 h 59, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par Internet.

Les candidats peuvent s'inscrire au titre d'une seule des deux branches d'activité ou bien au titre des deux branches d'activité. Les candidats doivent effectuer une inscription propre à chaque branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir.

Au sein de la branche surveillance, les candidats doivent choisir, dès l'inscription, l'affectation au titre de laquelle ils souhaitent concourir, une seule possibilité d'affectation étant ouverte aux candidats. Le choix doit être effectué entre :

- une affectation nationale ;

- une affectation située dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- une affectation située dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire ;

- une affectation située dans la région Hauts-de-France.

Article 5

Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité des concours externes et internes de contrôleur de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et de la branche « surveillance ».

Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 « France métropolitaine, La Réunion et Mayotte » et à la zone géographique n° 2 « Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon », un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 « Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ».

Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Article 6

Les épreuves écrites de pré-admissibilité du concours externe de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et des concours externes de la branche « surveillance » sont fixées :

- au 25 novembre 2025 : dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;

- au 26 novembre 2025 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 7

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » sont fixées :

- aux 23 et 24 février 2026 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;

- aux 24 et 25 février 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 8

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche « surveillance » sont fixées :

- aux 25 et 26 février 2026 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;

- aux 26 et 27 février 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 9

Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques, ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et candidates, compte tenu de la nature et la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 21 octobre 2025 pour les candidats et candidates aux concours externes et 20 janvier 2026 pour les candidats et candidates aux concours internes, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée, au plus tard le 4 mai 2026 :

- soit par messagerie à l'adresse : [email protected] ;

- soit par courrier à : Ecole nationale des douanes, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 10

La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur fiche parcours est fixée au 29 mai 2026.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.