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Texte réglementaire

Décret n° 57-471 du 8 avril 1957

Numéro
57-471
Date du texte
8 avril 1957
Articles
2
Article 1

Dans les territoires d’outre-mer, l’article 1er (§ 2) du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 est modifié comme suit :

&laquo Lorsque les caisses instituées en application des articles 237 et 238 du code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. les établissements publics et les sociétés d'Etat ou d'économie mixte créés, en vertu de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946, pour aider à la construction ou à l’amélioration de l’habitat ont consenti aux travailleurs des prêts à la construction ou à l’amélioration de l’habitat, ou des locations-ventes d'immeubles destines à l’habitation, les quotités cessibles et saisissables définies au paragraphe précédent pourront, en vue du remboursement de ces prêts ou des dettes résultant de ces locations-ventes, être portées au quart pour la portion inférieure ou égale à 600.000 francs &raquo.

Article 2

Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n° 57-471 du 8 avril 1957 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052008090

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