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Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 Chapitre II : Publication du répertoire

Article 5–Article 6共 2 條

Article 5

Le répertoire mentionné au II de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ne sont pas rendus publics les éléments suivants : 1° Les pièces justificatives transmises en application des articles 2 et 3 ; 2° Les date et lieu de naissance mentionnés aux articles 2 et 3 ; 3° Les informations mentionnées aux a et b du 3° de l'article 2 ; 4° Les informations communiquées à l'occasion des actions d'influence et les types de documents fournis ou diffusés lors de ces actions mentionnés aux a et b du 3° de l'article 3 ; 5° Les données à caractère personnel relatives au contact opérationnel mentionné à l'article 4 lorsque celui-ci ne réalise pas lui-même des actions d'influence. La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du service. Elle assure l'information des personnes déclarant leurs activités d'influence et la publicité des données les concernant. Les informations relatives aux activités d'influence demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.

Article 6

Toute personne mentionnée au I de l'article 1er peut demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de constater la cessation définitive de ses activités d'influence. Ce constat emporte la cessation de l'obligation de communiquer les informations prévues au second alinéa du III de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée. La Haute Autorité examine s'il y a lieu de faire droit à la demande et peut solliciter à cette fin la communication de toutes pièces justificatives. Le silence gardé par la Haute Autorité pendant deux mois vaut décision de rejet de la demande. La Haute Autorité peut également, au vu des informations dont elle dispose, constater d'office que l'intéressé a définitivement cessé ses activités d'influence. La cessation de l'obligation mentionnée au premier alinéa est sans incidence sur la publication des informations sur le répertoire, dans les conditions prévues à l'article 5.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.