熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 Article 5

Article 5

Le répertoire mentionné au II de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ne sont pas rendus publics les éléments suivants : 1° Les pièces justificatives transmises en application des articles 2 et 3 ; 2° Les date et lieu de naissance mentionnés aux articles 2 et 3 ; 3° Les informations mentionnées aux a et b du 3° de l'article 2 ; 4° Les informations communiquées à l'occasion des actions d'influence et les types de documents fournis ou diffusés lors de ces actions mentionnés aux a et b du 3° de l'article 3 ; 5° Les données à caractère personnel relatives au contact opérationnel mentionné à l'article 4 lorsque celui-ci ne réalise pas lui-même des actions d'influence. La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du service. Elle assure l'information des personnes déclarant leurs activités d'influence et la publicité des données les concernant. Les informations relatives aux activités d'influence demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Publication du répertoire

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.