Article 6
Toute personne mentionnée au I de l'article 1er peut demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de constater la cessation définitive de ses activités d'influence. Ce constat emporte la cessation de l'obligation de communiquer les informations prévues au second alinéa du III de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée. La Haute Autorité examine s'il y a lieu de faire droit à la demande et peut solliciter à cette fin la communication de toutes pièces justificatives. Le silence gardé par la Haute Autorité pendant deux mois vaut décision de rejet de la demande. La Haute Autorité peut également, au vu des informations dont elle dispose, constater d'office que l'intéressé a définitivement cessé ses activités d'influence. La cessation de l'obligation mentionnée au premier alinéa est sans incidence sur la publication des informations sur le répertoire, dans les conditions prévues à l'article 5.