Arrêté du 17 juillet 2025

• Date du texte: 17 juillet 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu'à 10 salariés, les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 34,23 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,42 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,78 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,73 % ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,40 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,44 %.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT JUSQU'À 10 SALARIÉS

Convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609).

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596).

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597).