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Texte réglementaire

Arrêté du 31 juillet 2025

Numéro
Date du texte
31 juillet 2025
Articles
8
Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2026, le concours professionnel de brigadier-chef de la filière « encadrement ». Ce concours est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article 2

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 11 août 2025 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 12 septembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 12 septembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 12 septembre 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi sera refusé.

Article 3

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le mercredi 17 septembre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 4

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 16 octobre 2025.

Les résultats des épreuves d'admissibilité de ce concours professionnel pourront être consultés à partir du vendredi 19 décembre 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 5

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 12 janvier 2026, à Paris.

Les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.

La date limite de l'envoi des dossiers de RAEP est fixée au vendredi 2 janvier 2026, 12 heures, délai de rigueur.

Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service organisateur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

Les résultats d'admission de ce concours professionnel pourront être consultés à partir du 10 février 2026 sur l'intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 6

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 26 décembre 2025.

Article 7

La composition du jury et le nombre de postes offerts dans le cadre de ce recrutement feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

8 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052046571

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