Arrêté du 1er septembre 2020

• Date du texte: 1 septembre 2020
• Articles: 4

Article 1

Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité instituée par l'article 9-2 du décret du 18 septembre 1986 susvisé, attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement.

Article 2

Une indemnité est attribuée au président, au rapporteur, aux six membres nommés et aux six membres élus siégeant en formation de jugement et, en cas d'absence du président, au suppléant du président désigné parmi les membres de la formation de jugement.

L'indemnité attribuée au membre siégeant en remplacement du président de la juridiction est exclusive de l'indemnité attribuée au membre élu ou nommé.

Article 3

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.

Responsabilités

Montants

Président ou membre assurant la présidence de la séance

850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement

Rapporteur

600 euros par dossier

Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement

100 euros par séance de la formation de jugement

Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.