LOI n°2025-794 du 11 août 2025

• Numéro: 2025-794
• Date du texte: 11 août 2025
• Articles: 4

Article 3

I.- 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-10-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L512-7

II.- Le 2° du I entre en vigueur à la date de publication de l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).

III.- Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code.

Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L361-4-6

II.- L'Etat met en place un plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies.

Ce plan porte sur l'information régulière des éleveurs quant à l'évaluation de leurs pertes de récoltes éventuelles, le perfectionnement et l'accroissement de la performance de cette évaluation fondée sur des indices, la meilleure intégration de l'ensemble des aléas climatiques dans l'assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies, la meilleure prise en compte des spécificités présentées par les parcelles comportant des associations de cultures ainsi que la simplification et l'accélération de la procédure de recours contre les évaluations de pertes de récoltes ou de cultures.

Ce plan étudie également les moyens d'améliorer la prise en compte de la perte de qualité de l'herbe récoltée dans l'évaluation des pertes.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport décrivant le contenu et la mise en œuvre de ce plan.

III.- Afin de produire des données issues du terrain permettant de fiabiliser les indices utilisés, l'Etat se donne comme objectif de pérenniser l'existence d'un dispositif de relevé de points d'observation de la pousse de l'herbe dans un réseau de fermes de référence reflétant la diversité des situations pédoclimatiques du territoire.

Article 6

I.- 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L131-9, Art. L172-16

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L174-3

II.- Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-891 DC du 7 août 2025.]