法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 14 août 2025

Numéro
Date du texte
14 août 2025
Articles
9
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouvert aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 13 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.

Article 2

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 25 août 2025 jusqu'au vendredi 10 octobre 2025, à 23 h 59, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 10 octobre 2025 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel DPIP HC 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 10 octobre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 10 octobre 2025, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 10 octobre 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

Article 4

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 17 octobre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 5

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à la section du recrutement du bureau RH1, au plus tard le vendredi 31 octobre 2025, en version dématérialisée, au format pdf, à l'adresse [email protected]

Dans les cas où ils ne pourraient le transmettre par voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à la section du recrutement du bureau RH1, jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, le cachet de la poste faisant foi, en le retournant par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel DPIP HC 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

Article 6

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 24 novembre 2025.

Les résultats des épreuves d'admission de cet examen pourront être consultés à partir du vendredi 12 décembre 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 7

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 17 octobre 2025.

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

9 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 août 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052126210

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com