Arrêté du 25 août 2025

• Date du texte: 25 août 2025
• Articles: 11

Article 1

La direction générale de la création artistique comprend :

- la délégation aux arts visuels ;

- la délégation à la danse ;

- la délégation à la musique ;

- la délégation au théâtre et aux arts associés ;

- la délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi ;

- la sous-direction des affaires financières et générales ;

- l'inspection de la création artistique.

Article 2

Les délégations aux arts visuels, à la danse, à la musique, et au théâtre et aux arts associés proposent la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence et participent à sa mise en œuvre et à son évaluation, en liaison avec les services déconcentrés.

Elles entretiennent un dialogue permanent avec les artistes et les réseaux professionnels portant sur les enjeux artistiques et culturels de leurs disciplines.

Elles soutiennent la diversité des esthétiques, des expressions, des formes et des formats dans le champ de leurs disciplines.

Elles assurent une veille sur l'économie de leurs secteurs et proposent les mesures de nature à favoriser leur développement.

Elles suivent les organismes subventionnés et animent les réseaux de création, de production et de diffusion dans leurs champs de compétence.

Elles soutiennent le développement des disciplines artistiques en s'appuyant sur l'inspection de la création artistique.

Elles assurent, dans le champ de leur discipline, le contrôle de la procédure de labellisation des établissements labellisés par l'Etat et analysent l'activité de ces établissements.

Elles mettent en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de leur domaine de compétence en liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'inspection de la création artistique.

Elles coordonnent et mettent en œuvre les procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles relevant de leur domaine de compétence. Elles sont associées aux procédures de nomination des dirigeants des établissements d'enseignement supérieur relevant du champ de compétence de la direction générale.

Elles mettent en œuvre une politique en faveur de l'art dans l'espace public.

En lien avec la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, elles veillent à ce que les priorités du ministère en matière d'éducation artistique et culturelle, d'attention portée aux usages numériques et de diffusion artistique dédiée à la jeunesse, soient prises en compte par les différents secteurs professionnels.

Elles accompagnent l'appropriation des outils numériques par les acteurs de leurs champs de compétence et veillent à renforcer les liens entre artistes et publics par une appropriation accrue des technologies audiovisuelles et numériques.

Elles contribuent, en lien avec la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, à la définition et la mise en œuvre de la politique d'enseignement supérieur ainsi qu'à la politique de la recherche pour ce qui relève de leurs disciplines. Elles pilotent la politique d'insertion professionnelle dans leur champ de compétence.

Elles favorisent le développement de l'observation partagée et des bonnes pratiques au sein des secteurs relevant de leur champ de compétence.

Elles contribuent aux politiques patrimoniales et à la politique de recherche dans leur champ de compétence.

Article 3

Le champ de compétence de la délégation aux arts visuels inclut les arts plastiques, la photographie, les métiers d'art, le design et la mode.

La délégation aux arts visuels est chargée du suivi des questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts visuels.

Elle assure le secrétariat du conseil national des professions des arts visuels.

Elle conçoit la politique de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels des arts visuels et assure sa mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et l'ensemble des opérateurs des arts visuels, et contribue à leur évaluation. Elle participe à la définition de la politique du ministère en direction des industries créatives et des entreprises de la création visuelle. Elle propose et met en œuvre la politique de valorisation et de soutien aux professionnels et aux organismes notamment dans le domaine des métiers d'art, de la mode et du design en concertation avec les administrations concernées.

Elle coordonne avec les administrations concernées les politiques en faveur des photographes et de la photographie.

Elle développe la visibilité de la photographie auprès du grand public.

Elle favorise et accompagne la mise en œuvre d'acquisitions et de commandes photographiques au bénéfice des collections publiques.

Elle définit et met en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence.

Elle élabore et met en œuvre une politique de soutien à la commande publique et privée artistique dans le domaine des arts visuels.

Elle élabore, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assure la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire.

Elle suit et évalue, avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art.

Article 4

Le champ de compétence de la délégation à la danse inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et des répertoires chorégraphiques.

Elle développe la culture chorégraphique et renforce la visibilité de la danse auprès du grand public.

Elle soutient l'accès à la pratique de la danse et à la culture chorégraphique par les publics empêchés. Elle accompagne une politique patrimoniale de la danse.

Article 5

Le champ de compétence de la délégation à la musique inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et répertoires musicaux.

Elle est chargée de concevoir la politique de soutien à l'activité des musiciens et des professionnels de la musique. Elle en assure sa mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et les opérateurs de la musique.

Elle conçoit et met en œuvre une politique de soutien aux compositeurs et à la création musicale, notamment par la commande, et contribue à son évaluation.

Elle organise et suit les procédures d'aides aux musiciens, interprètes et ensembles en concertation avec l'inspection de la création artistique.

Elle assure l'animation du groupe de travail des musiques actuelles au sein du conseil national des territoires pour la culture.

Article 6

Le champ de compétence de la délégation au théâtre et aux arts associés inclut l'art dramatique, les arts du cirque, les arts de la rue, les arts de la marionnette et du théâtre d'objet, les arts du récit, les arts du mime et du geste.

Elle est chargée d'organiser et de suivre les procédures d'aides aux compagnies, aux auteurs dramatiques et pour la rue, ainsi que l'aide à la création des compagnies des arts de la rue et du cirque, à l'itinérance, au compagnonnage, en concertation avec l'inspection de la création artistique.

Elle définit la politique de l'Etat en ce qui concerne les centres de ressources relevant du champ de compétence de la délégation ainsi que les revues.

Article 7

La délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi coordonne les politiques ministérielles de soutien aux professions qui concourent à la création artistique.

I. - Pour les professions d'artistes et d'auteurs, elle est chargée, en lien avec les directions, services et organismes concernés, des questions relatives à leurs conditions d'exercice, à leur installation et à la protection sociale qui leur est applicable.

A ce titre, elle élabore et met en œuvre une politique générale d'insertion économique et de protection sociale des artistes et des auteurs.

Elle assure, avec les autres ministères concernés, le suivi des organismes de protection sociale des artistes et des auteurs.

Elle coordonne la concertation avec les représentants des artistes et des auteurs pour les questions sociales et professionnelles.

Elle contribue aux travaux du conseil national des professions des arts visuels.

II. - Pour les professions du spectacle vivant et enregistré, elle est chargée des questions relatives à leurs conditions d'exercice.

A ce titre, en lien avec le ministère en charge du travail, elle contribue à la structuration professionnelle des secteurs et participe à l'élaboration de la politique publique de l'emploi. Elle participe, en lien avec le secrétariat général, à l'élaboration du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage, relatives aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant.

Dans ces domaines, en lien avec la direction générale des médias et des industries culturelles et le secrétariat général, elle contribue à la collecte et à l'analyse des données statistiques.

Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle.

Elle participe aux instances de gouvernance du guichet unique du spectacle vivant et exerce une fonction d'expertise dans le suivi des dispositifs de soutien des professionnels du spectacle relevant de la direction générale de la création artistique.

III. - Elle assure, en lien avec les délégations, le suivi des politiques générales de l'emploi, de protection sociale et de soutien à l'activité économique des entreprises qui concourent au développement du spectacle vivant et aux arts visuels.

Article 8

I. - La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec les services de la direction générale et avec le secrétariat général.

II. - Elle assiste le directeur général dans ses fonctions de responsable de programme. En liaison avec le secrétariat général et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, elle veille à la bonne exécution de la programmation, en recettes et en dépenses.

Elle s'assure de la mise en œuvre budgétaire des politiques de soutien à la création par les services déconcentrés.

III. - Elle est responsable de la préparation et de la coordination de la programmation et de l'exécution budgétaire.

IV. - En liaison avec le secrétariat général :

- elle contribue à définir la politique des ressources humaines s'appliquant à l'administration centrale, aux services déconcentrés, aux services à compétence nationale et aux opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;

- elle participe à la programmation des recrutements au niveau ministériel ;

- elle veille au respect du plafond d'emplois des services et des opérateurs rattachés à la direction générale ;

- elle participe au suivi des recrutements opérés dans les services déconcentrés ;

- elle participe à la gestion collective des agents qui relèvent de la direction générale ; à ce titre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

- elle met en place un plan de formation dans les champs de compétences de la direction générale.

A ce titre, elle conseille les responsables de service et les agents pour toutes les procédures de gestion de personnel. Elle prend en compte les problématiques liées aux conditions de travail et d'hygiène et sécurité et les met en œuvre.

V. - Elle met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation.

VI. - Elle exerce une fonction d'expertise, d'animation, de coordination et de synthèse dans la mise en œuvre de la tutelle des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale. Elle assure leur suivi financier transversal et participe à la définition de leur trajectoire financière pluriannuelle. Elle participe au suivi global de leurs effectifs et de leur masse salariale et à la détermination de leurs cadrages salariaux. Elle contribue à l'élaboration des lettres de mission et des contrats de performance.

VII. - Elle est chargée d'une mission d'expertise, de conseil juridique et d'élaboration normative pour les activités de la direction générale.

A ce titre en liaison avec les services de la direction générale, le secrétariat général et les autres directions générales :

- elle prépare les textes législatifs et réglementaires, en assure le suivi et contrôle la régularité juridique des actes émanant de la direction ;

- elle assure le traitement des contentieux et leur suivi ;

- elle instruit les questions générales, de droit public, de droit privé, de commande publique ainsi que celles relatives au statut à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics ou des structures de droit privé sur lesquelles la direction exerce une tutelle ou un contrôle ;

- elle est chargée de la mise en œuvre et du suivi des questions juridiques transversales liées notamment aux réformes de simplification administrative ;

- elle instruit les questions relatives à la propriété littéraire et artistique et à l'évolution de la réglementation du mécénat ;

- elle est chargée de l'application des dispositifs juridiques et fiscaux spécifiques au secteur de la création. A ce titre, elle assure le traitement des dossiers et le secrétariat des commissions administratives y afférent ;

- elle exerce une fonction de veille et d'information sur l'évolution de la réglementation nationale et européenne dans les domaines d'activité couverts par la direction.

VIII. - Elle assure une mission d'expertise et de conseil en matière architecturale, scénographique et muséographique au sein de la direction générale, auprès des opérateurs relevant de son domaine de compétence, des services déconcentrés et des collectivités territoriales et, pour le compte de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, auprès des établissements d'enseignement supérieur relevant du champ de la création artistique.

IX. - En collaboration avec l'inspection de la création artistique et les services déconcentrés, elle définit les outils d'analyse nécessaires à l'évaluation des organismes subventionnés et des politiques menées par le ministère dans le champ de la création artistique.

Article 9

I. - L'inspection de la création artistique exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique pour la direction générale.

A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit d'activités et d'établissements.

Elle réalise des missions d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle peut participer à des missions conjointes avec d'autres services d'inspection.

Elle apporte son expertise à la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche et procède, pour le compte de celle-ci, à l'évaluation et au contrôle des établissements de l'enseignement artistique spécialisé, notamment en vue de leur classement et des cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique en vue de leur agrément.

Elle coordonne l'élaboration des schémas nationaux d'orientation pédagogique encadrant l'organisation de l'enseignement artistique initial. Elle participe à l'élaboration et au suivi des dispositifs d'enseignement artistique conjoints avec le ministère chargé de l'éducation nationale.

Elle contribue à la définition et la mise en œuvre de la politique de recherche dans l'ensemble des disciplines de la création.

En lien avec le secrétariat général, elle coordonne la programmation des études dans le champ de la création artistique.

II. - Elle assure une mission permanente de conseil, d'expertise et de veille à l'appui de la conception et de la conduite des politiques menées par la direction générale.

Elle assure, en lien avec la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, une fonction d'expertise et de conseil auprès des instances en charge des procédures d'accréditation et d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux des établissements d'enseignement supérieur et de celles relatives aux professions réglementées qui relèvent de la direction générale de la création artistique.

Elle apporte son expertise dans le cadre de l'élaboration de la réglementation relative à l'enseignement supérieur et spécialisé, des procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles et d'établissements d'enseignement supérieur dans le champ de la création artistique.

Elle contribue à l'enrichissement des collections publiques nationales.

Elle intervient comme conseil auprès des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale, des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat et, en tant que de besoin, auprès des autres directions ou services du ministère, en particulier la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche.

III. - Le chef de l'inspection de la création artistique est nommé par le ministre sur proposition du directeur général. Il coordonne la préparation du programme de travail annuel de l'inspection de la création artistique et sa mise en œuvre, après approbation par le directeur général. Il représente l'inspection de la création artistique au comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.

Article 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

Article 12

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6-1

Le champ de compétence de la délégation à la diffusion pluridisciplinaire et aux programmes transversaux concerne :

- les structures de diffusion pluridisciplinaires et les organismes ressources dans ce domaine ;

- l'élaboration et le suivi de programmes transversaux de soutien à la création et à la diffusion dans le champ des arts visuels et du spectacle vivant ;

- l'animation du dialogue avec les services déconcentrés sur les enjeux afférents à la création artistique.

Au titre de ses missions transversales, elle coordonne et anime :

- le développement de la politique de création et de diffusion artistique en environnement numérique et élabore dans ce cadre, des actions susceptibles de faciliter la capacité des acteurs de la création à appréhender les évolutions numériques ;

- la politique en faveur des résidences ;

- les programmes pluridisciplinaires de production et de diffusion ;

- la politique en faveur des festivals dans le champ de compétence de la direction générale ;

- les programmes d'action, de soutien à la création et à la circulation d'œuvres s'adressant à l'enfance et à la jeunesse, notamment dans les réseaux de production et de diffusion ;

- la politique de la direction générale en faveur des tiers-lieux, en lien avec la politique ministérielle dans ce domaine, coordonnée par la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, et celle des lieux intermédiaires de la création ;

- le suivi de la stratégie pour les industries culturelles et créatives.

Elle contribue à la stratégie ministérielle de la recherche pilotée par la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche et propose des actions relatives au développement de la recherche dans le champ de la création artistique ainsi qu'à la valorisation de ses résultats. Elle pilote, en lien avec la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, les programmes de recherche appliqués aux disciplines artistiques relevant de la direction générale.

En matière d'action territoriale, elle contribue en lien avec le secrétariat général et la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche à l'inscription des enjeux de la création et de la diffusion dans la mise en œuvre territoriale des politiques nationales et interministérielles. A ce titre, en articulation avec la sous-direction des affaires financières et générales, elle joue un rôle de coordination au sein de la direction générale et d'animation du dialogue avec les services déconcentrés.