Lorsqu'un établissement d'enseignement est placé sous observation en application de l'article R. 451-2-11 du code de l'éducation, il lui appartient de transmettre les pièces et documents listés en annexe 1 au cours de la campagne d'homologation qui précède la date d'échéance de la décision d'homologation.
Lorsque le dossier est incomplet, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation indique à l'établissement les pièces et informations manquantes et fixe le délai pour leur réception.
Lorsqu'un établissement d'enseignement est placé en année probatoire en application de l'article R. 451-2-12 du code de l'éducation, il lui appartient de transmettre les pièces et documents listés en annexe 1.
Lorsque le dossier est incomplet, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation indique à l'établissement les pièces et informations manquantes et fixe le délai pour leur réception.
Les changements de situation visés à l'article R. 451-2-10 du code de l'éducation, dont sont informés le chef du poste diplomatique, le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation, concernent :
1° Le changement de locaux ou agrandissement ;
2° Le changement de statut ou de gouvernance ;
3° La fusion d'établissements ;
4° La scission en plusieurs établissements ;
5° La création d'une annexe ;
6° Le changement de nom de l'établissement ;
7° Les autres cas de changement affectant les éléments au vu desquels l'homologation a été accordée.
Ces changements de situation ainsi que les éléments devant être transmis par l'établissement sont précisés en annexe 2.
Le calendrier de la campagne d'homologation est fixé en annexe 3.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
