Décret n°2025-862 du 28 août 2025

• Numéro: 2025-862
• Date du texte: 28 août 2025
• Articles: 5

Article 1

Il sera procédé en 2025 à une enquête de recensement de la population sur le territoire de Mayotte. Les opérations de collecte des informations nécessaires à ce recensement se dérouleront du 27 novembre 2025 au 10 janvier 2026.

Article 2

Lorsque les circonstances le justifient, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début ou la date de fin de collecte dans une commune. Le maire de la commune concernée, le cas échéant le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que le préfet de Mayotte, sont informés sans délai de toute modification de ces dates.

Article 3

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné, avant le 30 septembre, la liste des immeubles à recenser ainsi que le nombre estimé de logements pour chacun d'eux. Les observations des communes concernées, le cas échéant des établissements publics de coopération intercommunale compétents, sur la composition de cette liste ou sur le nombre de logements, doivent parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations.

Article 4

Par dérogation à l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 100 % pour l'enquête de recensement de 2025 sur le territoire de Mayotte.

Article 5

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.