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Texte réglementaire

Arrêté du 27 août 2025

Numéro
Date du texte
27 août 2025
Articles
3
Article 1

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Premier ministre qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :

1. Secrétariat général du Gouvernement :

a) Chef de cabinet ;

b) Chargé de mission adjoint ;

c) Adjoint au chef du département de la qualité du droit ;

d) Adjoint au chef du département de l'activité normative ;

e) Chef du secteur de l'activité réglementaire ;

f) Chef du secteur des relations avec le Parlement ;

2. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :

Chef de division ;

3. Direction des services administratifs et financiers :

Annexes

Article annexe-2

a) Chef de cabinet ;

b) Adjoint au chef de bureau de la gestion des personnels titulaires de la sous-direction des ressources humaines ;

c) Adjoint au chef de bureau de la gestion des personnels contractuels de la sous-direction des ressources humaines ;

d) Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne de la sous-direction des ressources humaines ;

e) Adjoint au chef de bureau du budget de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;

f) Adjoint au chef de bureau des achats ministériels de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;

g) Adjoint au chef de bureau des ressources humaines et financières de la sous-direction des cabinets et du soutien des services ;

4. Direction de l'information légale et administrative :

a) Adjoint au responsable du département de l'édition et du débat public ;

b) Adjoint au responsable du département de l'information régalienne et économique ;

c) Adjoint au responsable du centre d'appels interministériel ;

d) Adjoint au responsable du département des ressources humaines ;

e) Adjoint au responsable du département des affaires financières ;

f) Adjoint au responsable du département de l'information administrative multi-canal ;

g) Adjoint au responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services ;

h) Responsable de la rédaction du Journal officiel ;

i) Responsable de pôle à la rédaction de « Service Public » ;

j) Responsable du pôle Documentation française ;

k) Responsable du pôle Vie publique ;

l) Conseiller à la sécurité numérique ;

5. Service d'information du Gouvernement :

Secrétaire général adjoint ;

6. Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives :

Chargé de mission affaires réglementaires ;

7. Institut national du service public :

a) Chef de département ;

b) Chef du centre de ressources et d'ingénierie documentaires ;

8. Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Directeur administratif et financier ;

9. Direction interministérielle du numérique :

a) Chef de la mission Pilotage des ressources financières et marchés ;

b) Chef de la mission juridique ;

c) Administrateur général des données ;

d) Conseiller senior partenariats internationaux ;

10. Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat :

a) Chef de projet programmes de formations interministériels ;

b) Chef de projet déploiement de la professionnalisation RH et des parcours ;

c) Chef de projet accompagnement des cadres dirigeants et futurs cadres dirigeants ;

11. Secrétariat général pour l'investissement :

a) Secrétaire général adjoint ;

b) Directeur financier et juridique ;

12. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :

Secrétaire général ;

13. Commission d'accès aux documents administratifs :

Secrétaire général.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 août 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052172113

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