Arrêté du 13 juin 2025

• Date du texte: 13 juin 2025
• Articles: 10

Article 1

Il est institué des régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) du ministère de l'intérieur et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens dont la liste est mentionnée à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour exécuter des opérations préalablement définies par mandat.

Article 3

Le régisseur est autorisé à encaisser les produits suivants :

1° Les droits de chancellerie ;

2° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;

3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° Les visas maritimes.

Article 4

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé, par régie, à l'annexe du présent arrêté.

Article 5

Le régisseur n'est pas autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent.

Article 6

Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Article 7

Le régisseur est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Article 8

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur par régie, à l'annexe du présent arrêté.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Article 9

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.